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74-92658 Généré par l'IA

Case Concerning Irregularity in Judicial Panel Substitution

Numéro de cause 74-92658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of premeditated violence, sought cassation of the appellate court's decision because the judgment failed to state that the titular presiding judge was prevented from attending, which is a prerequisite under the relevant decrees for substitution by the most senior counselor; the court ruled that since the record only indicated the substitution occurred "in the absence of a designated judge" without specifying the titular judge's impediment, the regularity of the judicial panel could not be verified, thus leading to the quashing and annulment of the decision and referral back to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Irregularity in Judicial Panel Substitution: The appellant, convicted of premeditated violence, sought cassation of the appellate court's decision because the judgment failed to state that the titular presiding judge was prevented from attending, which is a prerequisite under the relevant decrees for substitution by the most senior counselor; the court ruled that since the record only indicated the substitution occurred "in the absence of a designated judge" without specifying the titular judge's impediment, the regularity of the judicial panel could not be verified, thus leading to the quashing and annulment of the decision and referral back to a differently composed appellate court.

Mots-clés

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procédure spéciale jugement par défaut outrage au tribunal réforme judiciaire manquement aux devoirs de magistrat peine privative de liberté de substitution

Dispositions légales citées

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles are cited within the context of the single ground for cassation, implying a violation thereof related to the required grounds/basis for the decision.
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87-84751
Irregular Composition of Chamber of Accusation in Assault Case
90-86426
Cassation Overturns Conviction Due to Irregular Judicial Panel Composition
69-14148
Bench Composition Irregularity Leading to Judgment Annulment
84-96022
Homicide Conviction Quashed Due to Illegally Constituted Court and Improper Judicial Replacement
20-80827
Supreme Court Quashes Committal Order Due to Defective Judging Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

These articles establish the conditions under which a replacement president may preside over a hearing, and the failure to state that the presiding judge was prevented leads to the cassation of the judgment.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles are cited within the context of the single ground for cassation, implying a violation thereof related to the required grounds/basis for the decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... Z... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENTS DONT DIX-SEPT MOIS AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MONSIEUR "CHARLES LECA, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR D'APPEL, PRESIDANT L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT", ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QU'AINSI, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE MONSIEUR LECA, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN A LA COUR A PRESIDE L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE;

QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 16 JUILLET 1974 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE