Worker Safety Violation Conviction Upheld Against General Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a conviction for violating worker safety regulations after an employee suffered severe hand injuries from a mechanical press whose safety device had been disabled. The appellant, the company's General Director, argued that the lower court wrongly relied on a board meeting minute from eleven months after the incident to establish his authority to enforce safety rules at the time of the accident, and that only the head of the enterprise, or a properly delegated manager, could be held criminally liable. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly inferred from the evidence, including the post-accident minute establishing the appellant's full General Director powers, that the appellant possessed the personal authority and corresponding obligation to ensure compliance with safety regulations, which, under the relevant labor code provisions, subjects any contravenor, including directors, to penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, REJET; Worker Safety Violation Conviction Upheld Against General Director: The appellant, the company's General Director, argued that the lower court wrongly relied on a board meeting minute from eleven months after the incident to establish his authority to enforce safety rules at the time of the accident, and that only the head of the enterprise, or a properly delegated manager, could be held criminally liable. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly inferred from the evidence, including the post-accident minute establishing the appellant's full General Director powers, that the appellant possessed the personal authority and corresponding obligation to ensure compliance with safety regulations, which, under the relevant labor code provisions, subjects any contravenor, including directors, to penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that all offenders, including directors, are liable for the penalties under the relevant safety regulations.
This is the specific regulation whose violation led to the conviction upheld by the Court of Cassation.
The final order of the court, disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LES MESURES GENERALES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANT, 67, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE DE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
" AUX MOTIFS QU'IL S'EVINCAIT D'UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 28 SEPTEMBRE 1972 QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES, SOIT LE 7 OCTOBRE 1971, IL AVAIT LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT PERSONNELLEMENT LE POUVOIR DE FAIRE RESPECTER PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA REGLEMENTATION VISANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER PERSONNELLEMENT AU RESPECT DE CES OBLIGATIONS ;
" ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER, SANS CONTRADICTION, SUR UN PROCES-VERBAL DU 28 SEPTEMBRE 1972, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT DE ONZE MOIS AUX FAITS INCRIMINES QUI, D'APRES L'ARRET, SE SITUENT LE 7 OCTOBRE 1971, POUR DECLARER QUE D'APRES CE DOCUMENT LE DEMANDEUR AVAIT LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE RESPECT DES OBLIGATIONS EDICTEES POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE INTERPRETANT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA RESPONSABILITE DU RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET LE REGLEMENT INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE QUI DOIT VEILLER A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION ET QUI NE PEUT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN DELEGUANT PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE EN TOUT OU EN PARTIE DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UNE TELLE DELEGATION, EN L'ESPECE PRESENTE, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AU DEMANDEUR, LA CONDAMNATION DE CELUI-CI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE, LE 7 OCTOBRE 1971, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ANONYME APPAREILS SCIENTIFIQUES DE PRECISION, A FONTAINE, L'OUVRIERE Y... MARGUERITE EUT LES EXTREMITES DE DEUX DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNEES PAR UNE PRESSE MECANIQUE AU MOYEN DE LAQUELLE ELLE EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PLIAGE DE PIECES METALLIQUES DE PETITE DIMENSION ;
QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE DISPOSITIF DE PROTECTION EXISTANT SUR CETTE MACHINE AVAIT ETE PREALABLEMENT NEUTRALISE ;
QUE X... A ETE POURSUIVI, EN QUALITE DE " DIRECTEUR GENERAL " DE LADITE SOCIETE, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12A PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET PREVOYANT QUE " LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES DEVRONT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES EN MOUVEMENT " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION REPROCHE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL S'EVINCE D'UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 28 SEPTEMBRE 1972 QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ETAIENT REMPLIES PAR Z... EN QUALITE DE " PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " ET PAR JEAN X..., ADMINISTRATEUR, SPECIALEMENT INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DISPOSANT A L'EGARD DES TIERS DES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, X... AVAIT PERSONNELLEMENT LE POUVOIR DE FAIRE RESPECTER PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA REGLEMENTATION VISANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QUE, CORRELATIVEMENT, IL AVAIT ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DE FAIT, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, ET D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT TOUS LES POUVOIRS D'UN DIRECTEUR GENERAL, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1ER ET IV DU TITRE II DUDIT LIVRE ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETES PRIS POUR LEUR EXECUTION, LES PEINES PREVUES EN PAREIL CAS SONT ENCOURUES PAR TOUS LES CONTREVENANTS, QU'ILS SOIENT CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE EGALEMENT MIS EN CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI