Appeal Against Ten-Year Sentence for Qualified Theft Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a ten-year criminal sentence for qualified theft, where the appellant argued the sentence was illegal because the court applied extenuating circumstances yet imposed the minimum penalty for the offense, which was theft with external breaking into an inhabited dwelling, punishable by ten to twenty years. The appellate court reasoned that the ten-year sentence was permissible because it could be drawn from the lower tier of sentencing for temporary criminal confinement (five to ten years), which was applicable following the admission of mitigating factors, thus not violating the sentencing statutes. The court also dismissed a procedural challenge regarding the recording of witness testimony and the accused's reply, finding that the President's order to note these statements was a discretionary use of authority under the relevant procedural article, which did not require further justification in the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 381 ET 384 DU CODE PENAL, ARTICLES 7 ET 18 DU CODE PENAL, ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Ten-Year Sentence for Qualified Theft Rejected: The appellate court reasoned that the ten-year sentence was permissible because it could be drawn from the lower tier of sentencing for temporary criminal confinement (five to ten years), which was applicable following the admission of mitigating factors, thus not violating the sentencing statutes. The court also dismissed a procedural challenge regarding the recording of witness testimony and the accused's reply, finding that the President's order to note these statements was a discretionary use of authority under the relevant procedural article, which did not require further justification in the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the initial penalty range applicable to the crime of which the accused was found guilty.
Used to establish the lawful range from which the sentence could be derived after considering attenuating circumstances.
Used to justify the President's decision to have the clerk record specific declarations in the record of the debates.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'AUTEUR D'UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, ALORS QUE, LA PEINE ENCOURUE ETANT DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES L'OBLIGEAIT A APPLIQUER UNE PEINE INFERIEURE D'AU MOINS UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES, DONC A DESCENDRE AU-DESSOUS DU MINIMUM ENCOURU;
ATTENDU QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION;
QUE, DES LORS, LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 384 DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE CRIME DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT AUSSI ETRE EMPRUNTEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, PEINE INFERIEURE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS DANS L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 18 DU CODE PENAL, ET QUI, DES LORS, POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE APRES L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333, 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS LE CONTENU DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET UNE REPONSE DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI;
QUE, MEME D'ORDRE DU PRESIDENT, LA DEPOSITION D'UN TEMOIN NE PEUT ETRE NOTEE QUE SI ELLE CONSTITUE UN CHANGEMENT, UNE ADDITION OU UNE VARIATION A SES PRECEDENTES DECLARATIONS, CE QUI N'EST PAS CONSTATE;
ET QUE L'ORDRE DU PRESIDENT RELATIF A LA DECLARATION DE L'ACCUSE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE MOTIVE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 379 ET NE L'A PAS ETE";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A PRIS NOTE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET D'UNE REPONSE DE L'ACCUSE A UNE QUESTION POSEE;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SA LIBRE APPRECIATION;
QUE L'ARTICLE 379 N'EXIGE PAS QUE LA DECISION DU PRESIDENT, QUI N'EST PAS TENU DE LA MOTIVER, SOIT CONSTATEE AUTREMENT QUE PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI