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73-92453 Généré par l'IA

Workplace Injury Liability Limitation

Numéro de cause 73-92453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court convicted an employer for involuntary injury and related regulatory infractions following a workplace accident, finding the employer entirely responsible. The high court quashed the portion of the judgment concerning the civil liability, reasoning that under mandatory social security law, a victim cannot pursue common law remedies against an employer for a work accident unless the injury resulted from intentional fault, an exception not established in this case, thus holding the appellate court exceeded its jurisdiction by declaring full civil responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workplace Injury Liability Limitation: The high court quashed the portion of the judgment concerning the civil liability, reasoning that under mandatory social security law, a victim cannot pursue common law remedies against an employer for a work accident unless the injury resulted from intentional fault, an exception not established in this case, thus holding the appellate court exceeded its jurisdiction by declaring full civil responsibility.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé victime d'accident prestations d'assurance-accidents accident du travail règlement d'entreprise violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation used this article to annul the part of the decision concerning the civil liability of the employer, as the Court of Appeal exceeded its jurisdiction by not adhering to the exclusive remedy provided by this article for work accidents.
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14/01398
Worker Accident Fault Determination and Limited Employer Liability
85-15362, 85-15873
Workplace Accident Appeal Regarding Employer Fault and Criminal Judgment Preclusion
15-85890
Appellate Court Upholds Involuntary Injury Conviction; Highest Court Limits Civil Liability Jurisdiction to Social Security Tribunals
06-88798
Appellate Decision Partially Overturned on Apportionment of Responsibility After Worksite Accident Injury.
19/023161
Worker v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation used this article to annul the part of the decision concerning the civil liability of the employer, as the Court of Appeal exceeded its jurisdiction by not adhering to the exclusive remedy provided by this article for work accidents.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;

QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... FRANCIS A ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1972, AU COURS DE SON TRAVAIL, X... MICHEL, EMPLOYEUR DE Y... FRANCIS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... RENE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM DE SON FILS MINEUR Y... FRANCIS, A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS A CRU DEVOIR EN OUTRE DECLARER LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR;

CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... MICHEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES