High Court Reverses Refusal to Merge Criminal Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court overturned a decision by the indictment chamber that had refused the confusion of two criminal sentences—fifteen and sixteen years of imprisonment—because the total did not exceed the maximum penalty for the most serious offense (life imprisonment), considering attenuating circumstances. The Court reasoned that because the sixteen-year sentence for the second crime was imposed with attenuating circumstances, the effective maximum penalty for that crime was twenty years, and since the combined temporary sentences (31 years) exceeded the twenty-year maximum under which confusion becomes mandatory when the total surpasses the maximum for the most serious crime, the lower court erred by refusing the confusion, as it effectively imposed a total temporary sentence exceeding twenty years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 463 du Code pénal, Article 5 du Code pénal, Article 710 du Code de procédure pénale; High Court Reverses Refusal to Merge Criminal Sentences: The Court reasoned that because the sixteen-year sentence for the second crime was imposed with attenuating circumstances, the effective maximum penalty for that crime was twenty years, and since the combined temporary sentences (31 years) exceeded the twenty-year maximum under which confusion becomes mandatory when the total surpasses the maximum for the most serious crime, the lower court erred by refusing the confusion, as it effectively imposed a total temporary sentence exceeding twenty years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the rule for the confusion of sentences, which was the subject of the dispute and the basis for overturning the lower court's decision.
Cited in connection with the substantive law concerning the application of penalties, specifically the principle of confusion of sentences.
Cited to establish the procedural basis by which the Trial Chamber was seized of the request for confusion of sentences.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X..., SANS MENTIONNER LA DATE DE LADITE DEMANDE ;
" ALORS QUE LE PROCUREUR GENERAL DOIT METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DANS LES DIX JOURS DE LA RECEPTION DES PIECES ;
" ET QUE, FAUTE D'AVOIR MENTIONNE LA DATE DE LA DEMANDE ET LA DATE DE LA RECEPTION DES PIECES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE " ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LES DELAIS DANS LESQUELS LE PROCUREUR GENERAL DOIT METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QUE D'AILLEURS, IL N'EST PAS SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QUE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS, A LA SUPPOSER ETABLIE, AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONFUSION DE DEUX PEINES DE 15 ET 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" AU MOTIF QUE LE TOTAL DE CES DEUX PEINES NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM PREVU POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE, SAVOIR LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR LE SECOND CRIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
" ALORS QUE, EN PRONONCANT UNE PEINE DE 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR LE SECOND CRIME, LA COUR D'ASSISES A ENTENDU DESCENDRE DE 2 DEGRES DANS L'ECHELLE DES PEINES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI BIEN QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE SECOND CRIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETAIT LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA CONFUSION ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM DE 20 ANS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 29 JUIN 1971, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS LE 3 NOVEMBRE 1968 ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, MAIS POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, IL A ETE CONDAMNE, APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PORT D'ARMES, DE REUNION, D'EFFRACTION EXTERIEURE DE LIEU HABITE ET DE DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DES DEUX PEINES AINSI PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER " QUE LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEE EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE MAIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QU'EN EFFET LES PEINES DE MEME NATURE INFLIGEES A X... PAR LES COURS D'ASSISES DU RHONE ET DES BOUCHES-DU-RHONE N'EXCEDENT PAS, SI ON LES ADDITIONNE, LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE, A SAVOIR LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, COMPTE TENU DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., ORIGINAIREMENT PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT, A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR ET LE JURY DES BOUCHES-DU-RHONE ONT ENTENDU N'INFLIGER A L'ACCUSE QU'UNE PEINE TEMPORAIRE ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REGULIEREMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT DES LORS, EN REFUSANT LE BENEFICE DE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC LA PEINE PRECEDENTE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IMPOSER AU CONDAMNE L'EXECUTION D'UNE PEINE TEMPORAIRE EXCEDANT LE MAXIMUM LEGAL DE VINGT ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 MARS 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES