Appeal Against Aggravated Theft Conviction in Juvenile Court Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected appeals against a criminal conviction for aggravated theft, affirming the judgment of the Assizes Court of Minors; the first appellant argued that revisions to the jury list shortly before trial violated his rights because the required one-hour notice period was not respected before drawing the final jury, but the Court found that the list modification served to the appellant was timely, and the subsequent replacement of absent regular jurors with a substitute juror did not constitute a prohibited revision of the signified list, as it was merely an execution of legal procedures. The second appellant contended that part of the proceedings occurred in public session, violating the restricted publicity required for juvenile courts; however, the Court ruled that the brief, public discussion concerning the verified absence of a supplementary juror—an incident external to the merits of the minor's case—did not breach the publicity restrictions mandated for the trial's substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Aggravated Theft Conviction in Juvenile Court Affirmed: The second appellant contended that part of the proceedings occurred in public session, violating the restricted publicity required for juvenile courts; however, the Court ruled that the brief, public discussion concerning the verified absence of a supplementary juror—an incident external to the merits of the minor's case—did not breach the publicity restrictions mandated for the trial's substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to demonstrate that the procedural requirements regarding the jury list modification notification were observed.
Cited in the reasoning concerning the grounds for replacing absent titular jurors with substitute jurors.
Cited to reject the argument concerning the violation of restricted publicity during the court proceedings.
Cited in the context of the second appeal's (Y...) grounds for cassation, although the main rejection relies on the nature of the incident discussed.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DI X... (GUISEPPE) ;
2° Y... (TADEUZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE DI X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE DE SESSION REVISEE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ETANT SEULEMENT CONSTATE QUE LES ACCUSES ONT DECLARE ETRE EXACTEMENT INFORMES DE CETTE MODIFICATION ;
" ALORS QUE LE DELAI D'UNE HEURE PRESCRIT POUR DONNER COMMUNICATION A L'ACCUSE, CONTRE DECHARGE, DE LA REVISION N'A PAS ETE RESPECTE ;
QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCUSE AIT RENONCE A SON DROIT AU BENEFICE DE CE DELAI ET QU'IL Y A EU ATTEINTE A SON DROIT DE RECUSATION, LA REVISION AYANT NOTAMMENT EU POUR EFFET DE PORTER SUR LA LISTE DE SESSION LE NOM DU PREMIER JURE SUPPLEANT QUI EST SORTI AU TIRAGE AU SORT ET A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT " ;
ATTENDU QUE LE SEUL ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY SIGNIFIEE A L'ACCUSE A ETE RENDU LE 18 FEVRIER 1974 ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUDIT ACCUSE LE 1ER MARS 1974 ;
QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR AYANT ETE OUVERTS LE 4 MARS 1974, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE AINSI OBSERVEES ;
ATTENDU QUE SI, AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES, LE 4 MARS 1974, LA COUR CONSTATANT L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES LES A DISPENSES DU SERVICE DE LA SESSION ET A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI, CES DECISIONS N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE QUI D'AILLEURS EN A EU CONNAISSANCE, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, ET ETAIT EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE AU SORT D'UNE HEURE SI LES RADIATIONS PRONONCEES POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR, L'APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT RESULTANT DE L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI S'EST DEROULEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
" ALORS QU'A PEINE DE NULLITE TOUS LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN RESPECTANT LA PUBLICITE RESTREINTE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU 5 MARS 1974 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LE PRESIDENT AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LA COUR, SIEGEANT PUBLIQUEMENT, A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES SUR CE FAIT ET A RENDU UN ARRET EXCUSANT LE JURE DEFAILLANT ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CET ETAT, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE MINEUR POURSUIVI ;
QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR DE L'ABSENCE D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LEQUEL N'A PAS A ETRE REMPLACE, NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DONT LA DISCUSSION DOIVE AVOIR LIEU AVEC UNE PUBLICITE RESTREINTE;
QUE CETTE CONSTATATION EST ETRANGERE AUX DEBATS DE L'AFFAIRE ET PEUT, DES LORS, ETRE FAITE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS