Complainant Liability for Dismissed Criminal Proceeding Damages Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual, acquitted following a final dismissal in a criminal proceeding initiated by a civil complainant, who sought damages from that complainant and her company before the Correctional Tribunal where the initial investigation occurred. The Court of Appeal declared the trial court incompetent to hear the civil damages claim, reasoning that the initial judge in that tribunal had merely issued a dismissal order based on the civil action's inadmissibility without conducting a full investigation. However, the High Court quashed the appellate decision, reasoning that since a judge from the Marseille Tribunal had, at minimum, partially instructed the case, the Court of Appeal violated Article 91 of the Code of Criminal Procedure by refusing jurisdiction to the Marseille Correctional Tribunal, which was the designated venue for such damages claims following a dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 91 du Code de procédure pénale, Art. 567 et suivants du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 609 du Code de procédure pénale, Art. 611 du Code de procédure pénale; Complainant Liability for Dismissed Criminal Proceeding Damages Jurisdiction: The Court of Appeal declared the trial court incompetent to hear the civil damages claim, reasoning that the initial judge in that tribunal had merely issued a dismissal order based on the civil action's inadmissibility without conducting a full investigation. However, the High Court quashed the appellate decision, reasoning that since a judge from the Marseille Tribunal had, at minimum, partially instructed the case, the Court of Appeal violated Article 91 of the Code of Criminal Procedure by refusing jurisdiction to the Marseille Correctional Tribunal, which was the designated venue for such damages claims following a dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the jurisdiction for the damages claim following a dismissal order.
These procedural articles were cited in the basis of the appeal that led to the cassation.
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Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 QUI A DECLARE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LEDIT X... CONTRE Y... (MARIE-LOUISE), EPOUSE Z..., ET LA SOCIETE ANONYME COMI, A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE DANS UNE PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE DEMANDEUR SUR LA PLAINTE DE Y... (MARIE-LOUISE) EPOUSE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMI. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 485, 567 ET SUIVANTS, 593, 609, 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LA PARTIE CIVILE PAR UN INCULPE QUI AVAIT BENEFICIE D'UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
" ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LE CARACTERE ET LES EFFETS DE LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION DE RENVOI, A REFUSE A TORT DE CONSIDERER QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE DEPOSEE AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION AVEC RENVOI DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI AVAIT ELLE-MEME STATUE APRES UNE INFORMATION CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, SANS QUE CE MAGISTRAT AIT EU LUI-MEME A RENDRE UNE DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE SEUL TRIBUNAL OU L'AFFAIRE AVAIT ETE INSTRUITE AVAIT ETE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE QUI AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI PAR L'INCULPE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA PERSONNE VISEE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT, AU CAS OU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EST RENDUE, FORMER CONTRE LE PLAIGNANT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... MARIE-LOUISE, EPOUSE Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMI, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, AU TRIBUNAL DE MARSEILLE, LE 9 OCTOBRE 1965, CONTRE X... GEORGES, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE;
QUE CETTE INFORMATION AYANT ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, X... A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE CONTRE Y... MARIE-LOUISE ET LA SOCIETE ANONYME COMI, UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE OUVERTE SUR LA PLAINTE DE Y... MARIE-LOUISE N'A PAS ETE INSTRUITE PAR UN MAGISTRAT DUDIT TRIBUNAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI LADITE PLAINTE A ETE DEPOSEE ENTRE LES MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, CE MAGISTRAT S'EST BORNE, APRES L'INCULPATION DE X..., SANS INTERROGER CELUI-CI AU FOND ET SANS PROCEDER A D'AUTRE ACTE D'INFORMATION, A RENDRE LE 13 OCTOBRE 1966 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA PLAIGNANTE;
QUE CETTE DECISION AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL ET L'ARRET RENDU ENSUITE DE CET APPEL PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT LUI-MEME ETE CASSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A CONFIE AU JUGE D'INSTRUCTION DE CARPENTRAS;
QUE C'EST A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A CLOS LA PROCEDURE PAR UN ARRET DE NON-LIEU RENDU EN FAVEUR DE X...;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU RESULTE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE A, AU MOINS POUR PARTIE, INSTRUIT L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARER LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA PLAIGNANTE ET LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE