Complicity in Defamation Conviction Upheld Despite Charging Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted and fined for complicity in public defamation of private individuals due to the distribution of a circular they had drafted and printed. They argued on appeal that the direct citation only accused them of printing and drafting, not distributing, meaning the conviction for complicity based on distribution exceeded the scope of the prosecution. The court rejected this appeal, holding that the appellate judges were entitled to reclassify the involvement of the accused from principal authors (as originally charged for drafting/printing) to accomplices based on the established fact of their knowing assistance through distribution, even when the principal authors of the defamation remained outside the prosecution, as the correctional jurisdiction is empowered to assess the mode of participation in the specified act under the applicable press law and penal code provisions concerning complicity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 60 DU CODE PENAL; Complicity in Defamation Conviction Upheld Despite Charging Discrepancy: They argued on appeal that the direct citation only accused them of printing and drafting, not distributing, meaning the conviction for complicity based on distribution exceeded the scope of the prosecution. The court rejected this appeal, holding that the appellate judges were entitled to reclassify the involvement of the accused from principal authors (as originally charged for drafting/printing) to accomplices based on the established fact of their knowing assistance through distribution, even when the principal authors of the defamation remained outside the prosecution, as the correctional jurisdiction is empowered to assess the mode of participation in the specified act under the applicable press law and penal code provisions concerning complicity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to confirm that the defendants, held as accomplices, were correctly subject to the law, as per the court's finding.
This article was cited in conjunction with Article 43 of the 1881 Law to justify the conviction of the defendants as accomplices.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE) ;
2° Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES A 300 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 43, 50 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS POUR AVOIR DISTRIBUE UNE CIRCULAIRE CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE ;
" ALORS QUE LA CITATION DIRECTE LEUR REPROCHAIT UNIQUEMENT D'AVOIR IMPRIME ET REDIGE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE ET NON DE L'AVOIR DISTRIBUEE DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A LEUR ENCONTRE UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA POURSUITE " ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ETAIENT POURSUIVIS A LA REQUETE DE Z..., VEUVE A... ET DE B..., EN QUALITE D'AUTEURS D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 29, 32, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A RAISON DE LA DIFFUSION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES DE LA BANQUE " LA SOCIETE GENERALE ", DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, D'UNE CIRCULAIRE IMPRIMEE, REDIGEE PAR EUX ET CONTENANT DES PASSAGES CONSIDERES PAR LES PARTIES CIVILES COMME DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT PROCEDE A LA DISTRIBUTION DE LA CIRCULAIRE JUGEE DIFFAMATOIRE ET APRES AVOIR ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI AIDE ET ASSISTE SCIEMMENT LES VERITABLES EDITEURS OU AUTEURS DE CET ECRIT DEMEURES EN DEHORS DE LA POURSUITE, LES A CONDAMNES, NON COMME AUTEURS PRINCIPAUX, MAIS COMME COMPLICES DU DELIT POURSUIVI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT NON SEULEMENT LE POUVOIR MAIS AUSSI LE DEVOIR DE SUBSTITUER, COMME ILS L'ONT FAIT, A LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, RELEVEE CONTRE LES PREVENUS, CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT DONT LES AUTEURS PRINCIPAUX ETAIENT IDENTIFIABLES;
QU'A CET EGARD, MEME S'AGISSANT D'UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'APPRECIER LE MODE DE PARTICIPATION DU PREVENU AUX FAITS SPECIFIES ET QUALIFIES DANS LADITE POURSUITE, LES RECTRICTIONS QUE LA LOI SUR LA PRESSE IMPOSE AUX POUVOIRS DE CETTE JURIDICTION ETANT RELATIVES UNIQUEMENT A LA QUALIFICATION PAR RAPPORT AU FAIT INCRIMINE ;
QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 PRECITE LES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, COMME IL A ETE JUGE EN L'ESPECE, SONT RETENUES DANS TOUS LES CAS COMME COMPLICES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI