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73-91475 Généré par l'IA

Appeal Regarding Criminal Confinement Sentence for Fatal Assault Due to Oath Transcription in Trial Record

Numéro de cause 73-91475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a ten-year criminal confinement sentence for fatal assault, arguing that the trial record was invalid because it merely referenced the required oath text from the relevant article of the Code of Criminal Procedure instead of explicitly transcribing the exact formula recited by the jurors. The High Court rejected the appeal, reasoning that the record clearly indicated the president addressed the jurors with the prescribed discourse as modified by the law, and each juror individually responded, "I swear it," while raising their right hand, which satisfied the requirement as no text mandates the verbatim reproduction of the oath in the official minutes.

Regeste Legislator

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Art. 304 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Criminal Confinement Sentence for Fatal Assault Due to Oath Transcription in Trial Record: The High Court rejected the appeal, reasoning that the record clearly indicated the president addressed the jurors with the prescribed discourse as modified by the law, and each juror individually responded, "I swear it," while raising their right hand, which satisfied the requirement as no text mandates the verbatim reproduction of the oath in the official minutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal audition formelle de témoins garantie d'un procès équitable recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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Art. 304 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning to confirm that the jurors took the oath in the terms prescribed by this article, which was the subject of the appeal.
Généré par l'IA
05-86573
Appeal of Sentence for Aggravated Fatal Violence: Witness Oath and Secret Verdict Validity
08-80617
Appeal against Conviction for Aggravated Fatal Violence Upheld
03-80294
Appeal Concerning Procedural Formalities in Aggravated Fatal Violence Conviction
96-81854
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Fatal Violence Conviction
65-92156
Applicant v. State Regarding Witness Oath Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 304 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to confirm that the jurors took the oath in the terms prescribed by this article, which was the subject of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GHISLAINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PORTE QU'APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT DONT IL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL SEPARE, LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES DEBOUTS ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENU DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET QUE CHACUN D'EUX, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE " JE LE JURE ";

" ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, QU'AINSI, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS RETRANSCRIRE EXPRESSEMENT LA FORMULE, OBJET DU SERMENT, LE PROCES-VERBAL EST ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE, CAR IL NE MET PAS LA HAUTE JURIDICTION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DU SERMENT INDIVIDUELLEMENT PRETE PAR LA SUITE PAR LES JURES ";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE : LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES DEBOUTS ET DECOUVERTS LE DISCOURS CONTENU EN L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 CHACUN D'EUX, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE : " JE LE JURE ". CHACUN DES JURES AYANT AINSI PRETE SERMENT, LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL REPRODUISE LES TERMES DE CE SERMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI