Legislator Jurisprudence & Législation
73-91066 Généré par l'IA

Appellant v. State on Penal Tutelage Sentencing Requirements

Numéro de cause 73-91066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of aggravated theft and attempted theft and sentenced to twenty years of imprisonment and penal tutelage, sought to overturn the latter penalty on the grounds that the sentencing court failed to explicitly state it relied on the results of the inquiry and medico-psychological examination required by law for imposing penal tutelage based on prior convictions. The high court rejected the appeal, reasoning that by enumerating the prior convictions and the dates of the offenses leading to them, the decision implicitly confirmed that the penal tutelage was ordered in the legally provided circumstances, and the record demonstrated that the psychiatric expert, psychologist, and personality investigator were all heard during the trial, thus satisfying the requirement to base the decision on the results of the mandated inquiry and examination.

Regeste Legislator

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Art. 58-1 al. 5 du Code pénal, Art. 81 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Penal Tutelage Sentencing Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that by enumerating the prior convictions and the dates of the offenses leading to them, the decision implicitly confirmed that the penal tutelage was ordered in the legally provided circumstances, and the record demonstrated that the psychiatric expert, psychologist, and personality investigator were all heard during the trial, thus satisfying the requirement to base the decision on the results of the mandated inquiry and examination.

Mots-clés

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fixation de la peine tentative de vol circonstance aggravante preuve de l'intention coupable examen des griefs formels détenu

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 58-1 al. 5 du Code pénal

Cited to confirm that the conditions for imposing the supplementary penalty of penal tutelage were met based on prior convictions and expert reports.

Art. 81 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the decision to impose penal tutelage was taken in view of the results of the medico-psychological examination, as required by Art. 58-1.

Art. 376 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970

Cited to support the finding that the judgment correctly noted the existence of prior convictions justifying the imposition of penal tutelage.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE;

" AU SEUL MOTIF QUE, " PAR SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ", IL REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;

" ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ";

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., L'ARRET ENUMERE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LUI FONT ENCOURIR CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EN PRECISANT LES DATES AUXQUELLES ONT ETE COMMIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CES CONDAMNATIONS;

ATTENDU DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA TUTELLE PENALE A ETE ORDONNEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;

QU'EN L'ESPECE ONT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";

QU'AUCUNE AUTRE MENTION N'EST EXIGEE PAR LA LOI;

ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPERT DES SIGNIFICATIONS DES LISTES DES TEMOINS ET EXPERTS FAITES A L'ACCUSE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A PROCEDE A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X..., LA DAME Z..., PSYCHOLOGUE, ET LE SIEUR A..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 58-1 SUSVISE, LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU MEME CODE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI