Social Security Contribution Non-Payment Fine Overruled Due to Insufficient Justification on Cure Period Fulfillment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted and fined for failing to pay employer social security contributions and unlawfully retaining employee deductions, based on the fact that a payment check sent after a formal notice was not cashed by the social security agency until after the statutory fifteen-day period following the notice. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to provide sufficient legal justification for its ruling because it relied solely on the date the check was cashed to establish the offense's continuation, without specifying the date the debtor had actually delivered the payment to the agency, thereby violating the requirement for reasoned judgments concerning the application of the penal provisions tied to the cure period following the formal demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 152 ET L 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 627 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Social Security Contribution Non-Payment Fine Overruled Due to Insufficient Justification on Cure Period Fulfillment: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to provide sufficient legal justification for its ruling because it relied solely on the date the check was cashed to establish the offense's continuation, without specifying the date the debtor had actually delivered the payment to the agency, thereby violating the requirement for reasoned judgments concerning the application of the penal provisions tied to the cure period following the formal demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the first ground for cassation concerning the violation of rules related to the offenses for which the appellant was convicted.
This article was specifically cited in the reasoning leading to the cassation regarding the condition of the formal notice (mise en demeure) not having produced effects within fifteen days.
Impliedly applied as the court quashed and annulled the decision and referred the case back for a new judgment in accordance with the law, which is the typical consequence following successful cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 15 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 450 FRANCS A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF ET A, EN OUTRE, ORDONNE L'AFFICHAGE ET L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'URSSAF;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 152 ET L 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA MISE EN DEMEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS L'UN DES ELEMENTS DES INFRACTIONS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, INFRACTIONS QUI SONT CARACTERISEES PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CES COTISATIONS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LES POURSUITES SOIENT FONDEES DE CES CHEFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AIT PAS ETE SUIVIE D'EFFETS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 17 NOVEMBRE 1970, LE PREVENU A REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE PAR CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1970 MAIS QUE CE CHEQUE N'A ETE ENCAISSE PAR LE BENEFICIAIRE QUE LE 8 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE SEUL L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU CHEQUE DE X... PAR L'URSSAF ETAIT LIBERATOIRE POUR LE DEBITEUR, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LEDIT CHEQUE AVAIT ETE REMIS A CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY