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70-90767 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Inadmissible Civil Party Constitution Under Amnesty Law

Numéro de cause 70-90767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by an individual injured in a traffic collision was declared inadmissible because the lower court had correctly rejected that individual's civil party constitution based on a specific amnesty law, rendering them a stranger to the subsequent civil claims portion of the judgment, specifically the apportionment of fault and resulting damages concerning the other injured party and the social security fund, thus depriving the appellant of the right to challenge the civil disposition as they could not claim injury or the authority of the res judicata.

Regeste Legislator

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IRRECEVABILITE DU POURVOI, ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; Appeal Inadmissible Due to Inadmissible Civil Party Constitution Under Amnesty Law: The appeal lodged by an individual injured in a traffic collision was declared inadmissible because the lower court had correctly rejected that individual's civil party constitution based on a specific amnesty law, rendering them a stranger to the subsequent civil claims portion of the judgment, specifically the apportionment of fault and resulting damages concerning the other injured party and the social security fund, thus depriving the appellant of the right to challenge the civil disposition as they could not claim injury or the authority of the res judicata.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie chose jugée constitution exception d'inconstitutionnalité violation des droits de partie abus de droit

Dispositions légales citées

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IRRECEVABILITE DU POURVOI
The court explicitly declared the appeal inadmissible in the dispositive.
ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969
This article was cited by the lower court as the reason for declaring the civil constitution inadmissible, which formed the basis for the inadmissibility ruling of the appeal.
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72-92769
Civil Parties' Appeal Inadmissible; Convict's Appeal Admissible Regarding Amnesty Law Application
96-85278
Appeal on Amnesty Application Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
72-92011
Appeal Inadmissible and Rejected; Conviction Overruled by Amnesty
00-87875
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
72-92889
Civil Party Appeal Against Inadmissibility Ruling Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABILITE DU POURVOI

The court explicitly declared the appeal inadmissible in the dispositive.

ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969

This article was cited by the lower court as the reason for declaring the civil constitution inadmissible, which formed the basis for the inadmissibility ruling of the appeal.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... (BERNARD), A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUT EN LE DISANT RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION, SURVENUE LE 16 DECEMBRE 1968, ENTRE UN CAMION-CITERNE CONDUIT PAR Y... ET L'AUTOMOBILE DE X..., LEQUEL AVAIT POUR PASSAGER Z..., CE DERNIER ET X... AVAIENT ETE ATTEINTS DE BLESSURES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, SUPERIEURE A TROIS MOIS POUR Z..., MAIS N'AYANT PAS EXCEDE CETTE DUREE EN CE QUI CONCERNE X... ;

ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1969 CONTRE Y..., SEUL, DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE Z... ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... AVAIT ETE VICTIME, AINSI QUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, Z... ET X... SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU, QU'APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE TROIS QUARTS A LA CHARGE DE Y... ET D'UN QUART A CELLE DE X..., EN FAISANT APPLICATION DE CE PARTAGE POUR L'APPRECIATION DES MONTANTS DES REPARATIONS CIVILES RECLAMEES PAR Z... ET DU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS REVENANT, DU FAIT DE CE DERNIER, A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, PARTIE INTERVENANTE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE POURVOI FORME PAR X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ;

QU'EN EFFET, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE ECARTEE A BON DROIT, X..., DES LORS ETRANGER A L'INSTANCE, ETAIT SANS INTERET ET SANS DROIT POUR ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET, FUT-ELLE ERRONEE, PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS DES SEULES PARTIES, DEMEUREES EN CAUSE, ET NON SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR, A SON EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LUI FAIRE GRIEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE