Fraudulent Acquisition of Retirement Points: Attempted Fraud vs. Established Entitlement

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 NOVEMBRE 1970 QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS QUE, SI LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT BIEN ETABLIES ET AVAIENT ABOUTI A L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE POINTS DE RETRAITE SUR LES LIVRES DE LA CAISSE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LIQUIDER LA RETRAITE SUR LA BASE DES POINTS PORTES AU COMPTE ET QU'UNE REVISION ETAIT POSSIBLE JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE ;

CE QUI AVAIT ETE LE CAS PUISQUE CES POINTS AVAIENT ETE ANNULES LORS D'UNE VERIFICATION, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE NE DISPOSAIT QUE D'UN DROIT EVENTUEL DE CREANCE ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AVAIT ETE CREE PAR LA FRAUDE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT AVAIT ETE CONSOMME PAR LA SEULE INSCRIPTION DES POINTS DE RETRAITE AU COMPTE PERSONNEL DU PREVENU A LA SUITE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DES LORS QUE SEUL UN CONTROLE ULTERIEUR DE LA CAISSE PERMETTAIT DE REVELER LA FRAUDE ET L'ANNULATION DE L'AVANTAGE INDU ;

"QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RESTITUER AUX FAITS LEUR NATURE ET DE LES QUALIFIER EXACTEMENT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DONT TOUS LES ELEMENTS SE TROUVAIENT CONSTITUES PUISQUE LES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR BUT LA NAISSANCE D'UNE OBLIGATION A TERME ET CONDITIONNELLE ET QU'ELLES N'AVAIENT MANQUE LEUR EFFET QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, C'EST-A-DIRE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LEUR AUTEUR" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TENTATIVE DE DELIT QUI AURA ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, SI ELLE N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR EST CONSIDEREE, DANS LES CAS DETERMINES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, COMME LE DELIT MEME ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL REPRIME EXPLICITEMENT AUSSI BIEN LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE LUI-MEME ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI ETAIT SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA PRESSE FRANCAISE ET VICE-PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE POUR SALARIES (U.N.I.R.S.) A ETE DESIGNE EN 1956 PAR UNE CONFEDERATION SYNDICALE POUR LA REPRESENTER COMME ADMINISTRATEUR AU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES POUR SALARIES (G.I.R.S.), CAISSE DEPENDANT DU REGIME DE L'U.N.I.R.S.;

QUE Y... A USE DE SON POSTE D'ADMINISTRATEUR POUR SE FAIRE AFFILIER A CETTE CAISSE SOUS LA QUALITE DE SECRETAIRE SALARIE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA PRESSE FRANCAISE ;

QUE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA PRESSE FRANCAISE ETANT BENEVOLES ET Y... N'AYANT PERCU, A CE TITRE, AUCUN SALAIRE, LA QUALITE DE SECRETAIRE SALARIE PRISE PAR LUI ETAIT FAUSSE ;

QUE Y... A MIS A PROFIT CETTE AFFILIATION FRAUDULEUSE POUR DEMANDER UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'U.N.I.R.S. ;

QUE POUR DONNER FORCE ET CREDIT A SES MENSONGES Y... A PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE DU TRESORIER DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA PRESSE FRANCAISE AINSI QUE DES ATTESTATIONS DE SALAIRES FAUSSES PUISQU'IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ;

QUE Y... S'EST AINSI FAIT ATTRIBUER PAR VOIE SCRIPTURALE 3.688 POINTS GRATUITS, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE EN TERMES EXPRES "QUE Y... QUI AVAIT SIGNE L'ACTE DE FONDATION DE L'U.N.I.R.S. DONT DEPENDAIT LE G.I.R.S. ET AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DE SES STATUTS, SAVAIT PERTINEMMENT QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFILIE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS ET QUE, N'ETANT PAS SALARIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ;

QUE, NEANMOINS, IL A PRESENTE LES DEUX DEMANDES SUSVISEES, ASSORTIES DE FAUSSES ATTESTATIONS EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER DES POINTS DE RETRAITE AUXQUELS IL N'AVAIT PAS DROIT ;

QU'IL A REMPLI ET SIGNE LA PREMIERE DEMANDE ET ECRIT DE SA MAIN DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA SECONDE" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE SANS INSUFFISANCE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PAR LESQUELLES Y... AVAIT TENTE D'OBTENIR DU G.I.R.S. LA RECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL L'A, NEANMOINS RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE LES POINTS INSCRITS FRAUDULEUSEMENT AU CREDIT DE Y... POUVAIENT TOUJOURS FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE SA PENSION ET NE LUI DONNAIENT QU'UN DROIT EVENTUEL DE CREANCE CONTRE LE G.I.R.S., ET QUE CES POINTS AVAIENT D'AILLEURS ETE ANNULES DEPUIS ;

MAIS ATTENDU QUE CES POINTS N'ONT ETE ANNULES QU'A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE SA FRAUDE PORTEE CONTRE Y... PAR LA PARTIE CIVILE ACTUELLE X..., ET, DES LORS, NON PAS EN CONSEQUENCE D'UN DESISTEMENT VOLONTAIRE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, MAIS PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;

QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES CIRCONSTANCES ET N'EN A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ;

QUE, DES LORS, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.