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70-91166 Généré par l'IA

Case Concerning Judicial Authority in Sentence Consolidation Appeals

Numéro de cause 70-91166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought the consolidation of an 18-month prison sentence imposed by a correctional court with two prior sentences from other jurisdictions, which the first court partially rejected. Upon appeal, the appellate court overturned the initial decision and ordered the consolidation of only two of the prior sentences, excluding the one issued by the originating court. The high court quashed the appellate decision because the appellate court, having only received jurisdiction through the appeal concerning the initial request, exceeded its powers by consolidating only the two external sentences, as its authority was limited to ruling on the consolidation only insofar as it related to the sentence imposed by the first judge that was the basis of the initial application.

Regeste Legislator

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ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Judicial Authority in Sentence Consolidation Appeals: Upon appeal, the appellate court overturned the initial decision and ordered the consolidation of only two of the prior sentences, excluding the one issued by the originating court. The high court quashed the appellate decision because the appellate court, having only received jurisdiction through the appeal concerning the initial request, exceeded its powers by consolidating only the two external sentences, as its authority was limited to ruling on the consolidation only insofar as it related to the sentence imposed by the first judge that was the basis of the initial application.

Mots-clés

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fixation de la peine droit judiciaire recours contre décision de renvoi cas d'exclusion remise de détenus conversion de la peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, as the Court of Appeal exceeded its powers by ordering the confusion of penalties outside the scope of the initial referral.
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65-91004
Appeal on Jurisdiction for Sentence Merger Request from Convicted Individual
99-85676
Sentence Consolidation Admissibility in Appellate Review
80-91323
Case Concerning Consolidation of Prison Sentences and Revocation of Suspended Sentence
06-83034
Appeal Regarding Merging of Sentences Upheld
09-87656
Appeal Regarding Sentence Consolidation and Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, as the Court of Appeal exceeded its powers by ordering the confusion of penalties outside the scope of the initial referral.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 MARS 1971, QUI N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT REJETE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS SOUMIS AU PREMIER JUGE ET DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS AVAIT ETE SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION D'UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL CONTRE LUI PAR CETTE MEME 14E CHAMBRE, LE 14 AVRIL 1970, AVEC : 1° UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL PRONONCEE LE 2 MAI 1969 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

2° UNE PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1970, LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS A REJETE CETTE REQUETE, QUE SEULEMENT SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME CETTE DECISION ET ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS AVEC CELLE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REJETANT POUR LE SURPLUS LA DEMANDE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PARIS N'AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... QUE PARCE QUE CELLE-CI VISAIT LA CONFUSION D'UNE PEINE PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL AVEC CELLES PRONONCEES ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES JURIDICTIONS ;

QUE LA COUR DE PARIS, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DE X..., N'AVAIT, DES LORS, COMPETENCE POUR ORDONNER UNE CONFUSION DE PEINE QUE DANS LES MEMES LIMITES ;

QUE SI ELLE POUVAIT EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DATE DES FAITS, ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, SOIT MEME AVEC L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX PEINES, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ET ELLE EST SORTIE DES LIMITES DE SA SAISINE EN ORDONNANT LA CONFUSION ENTRE ELLES DE DEUX PEINES DONT ELLE NE POUVAIT CONNAITRE SEULES MAIS UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR LA PEINE PRONONCEE POSTERIEUREMENT PAR LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 MARS 1971, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE