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68-91778 Généré par l'IA

Intentional Injury Conviction Annulment Appeal and Subsequent Amnesty

Numéro de cause 68-91778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the annulment of a decision from the Superior Court of Appeal of French Polynesia that convicted him of intentional injury, arguing that the presiding judge had illegally assumed both prosecutorial and judicial functions due to a recent appointment to the prosecutor's office, which allegedly violated legal incompatibilities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the magistrate retained the legal capacity to exercise his former judicial functions because neither he nor his successor had formally been installed in their new roles prior to the judgment date, but subsequently declared the offense amnestied pursuant to a 1969 law covering final prison sentences of three months or less for infractions committed before June 20, 1969.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE; Intentional Injury Conviction Annulment Appeal and Subsequent Amnesty: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the magistrate retained the legal capacity to exercise his former judicial functions because neither he nor his successor had formally been installed in their new roles prior to the judgment date, but subsequently declared the offense amnestied pursuant to a 1969 law covering final prison sentences of three months or less for infractions committed before June 20, 1969.

Mots-clés

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amnistie droit judiciaire fixation de la peine annulation du mariage magistrat jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE
The court declares the offense amnestied based on this provision following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007524859
Case Concerning Amnesty Application to Post-Cutoff Date Injury
75-90626
Amnesty for Prison Escape Dependent on Prior Amnesty of Principal Sentence
64-91424
Involuntary Injury Damages Appeal Admissibility and Rejection
90-84858
Case Concerning Involuntary Manslaughter, Injury, and Traffic Violation Subject to Amnesty
14-83415
Cassation on Amnesty, Defamation, and Admissibility of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

The court declares the offense amnestied based on this provision following the rejection of the appeal.

ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

This article is cited in the reasoning for rejecting the first ground of appeal, asserting that the magistrate retained the legal capacity to exercise his former functions until installation in the new ones.

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Texte complet

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN MILTON), CONTRE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 16 MAI 1968 QUI POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;

EN CE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ETAIT PRESIDE PAR M BONNEAU, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETANT ASSUMEES PAR M COMBES;

ALORS QUE M BONNEAU A ETE NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL PAR DECRET DU 26 AVRIL 1968, DECRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 15 MAI 1968;

QUE LES DECISIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE L'OCEANIE DOIVENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MAI 1934, ETRE RENDUES PAR UN SEUL JUGE, LES FONCTIONS DE JUGE ET DE PRESIDENT ETANT AINSI CONFONDUES;

QUE L'AFFECTATION AU PARQUET DE M BONNEAU LUI INTERDISAIT DE JUGER UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL N'AVAIT QUE LE POUVOIR DE REQUERIR UNE PEINE A L'ENCONTRE DU PREVENU;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPOSEE CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE M BONNEAU, NI SON SUCCESSEUR, AIENT ETE INSTALLES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 16 MAI 1968;

ATTENDU QUE LE MAGISTRAT, NOMME A DE NOUVELLES FONCTIONS JUDICIAIRES, CONSERVE L'APTITUDE LEGALE A L'EXERCICE DE SES ANCIENNES FONCTIONS, TANT QUE LUI-MEME OU SON SUCCESSEUR N'ONT PAS ETE INSTALLES EN LEUR NOUVELLE QUALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI;

ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ET PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS SURSIS;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;