Social Security Fund Reimbursement for Post-Judgment Disability Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that refused a social security fund's claim for reimbursement of disability pension payments made after the initial trial judgment, concerning an accident for which the defendant was held liable. The appellate court erred by confirming the initial evaluation based on the date of the first judgment, failing to recognize that the social security fund, subrogated to the victim's rights, was entitled to claim reimbursement for benefits accrued and to become due after that date, as the appellate court was obligated to assess the damages based on the time of its own ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Social Security Fund Reimbursement for Post-Judgment Disability Payments: The appellate court erred by confirming the initial evaluation based on the date of the first judgment, failing to recognize that the social security fund, subrogated to the victim's rights, was entitled to claim reimbursement for benefits accrued and to become due after that date, as the appellate court was obligated to assess the damages based on the time of its own ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the intervention of the Social Security Fund before the appellate court to seek reimbursement of expenses incurred since the first instance judgment.
This article was cited in the ground for cassation, indicating a violation relevant to the substantive issue decided by the court (though the cassation itself relies on the procedural error regarding the appreciation of damages).
This article was cited in the ground for cassation concerning civil liability for damages.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MAI 1969 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (BERNARD) DU CHEF DE BLESSURES INVONLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AINSI QUE DE CELLES A VERSER, EN SUITE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DONNE ENTIERE SATISFACTION AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR N'EST PAS EN PRESENCE D'UN PREJUDICE NOUVEAU SOUFFERT DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT MAIS D'UNE NOUVELLE EVALUATION D'UN PREJUDICE DEMEURE INCHANGE ;
QU'EN CONFIRMANT L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES CONCERNANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LA COUR A FAIT SIENNE UNE TELLE EVALUATION EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT ET QU'ELLE NE SAURAIT SE PLACER A UNE DATE DIFFERENTE POUR EVALUER LA CREANCE DE LA CAISSE ET DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ;
ALORS QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIS DEPUIS LE JUGEMENT AINSI QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR AUGMENTES DES MAJORATIONS LEGALES EGALEMENT INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AINSI QUE CELUI DE LA CAISSE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE NE POUVAIT REFUSER A LA CAISSE DE TENIR COMPTE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... JEAN-BERNARD, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... BERNARD ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE Y... MARCEL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU NOM DE SON FILS MINEUR ;
QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, SAISIE DES SEULS APPELS, SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE, DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, REJETANT AINSI LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUE CELLE-CI TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS A FIN AVRIL 1969 DE LA RENTE INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE DONT LE CAPITAL S'ELEVAIT ALORS PAR LE JEU DES MAJORATIONS LEGALES A 200 325,84 FRANCS ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF ERRONE QUE LA COUR N'EST PAS EN PRESENCE D'UN PREJUDICE NOUVEAU SOUFFERT DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT MAIS D'UNE NOUVELLE EVALUATION D'UN PREJUDICE DEMEURE INCHANGE ET QU'ELLE FAISAIT SIENNE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT TENUS D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION, ONT MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MAI 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE