Juvenile Rape Conviction Appeal Regarding Publicity of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of assizes for minors and sentenced to five years imprisonment for rape, appealed on the grounds that the judgment was void due to a contradiction between the ruling's mention of public deliberation and the procedural record indicating restricted publicity, violating mandatory rules concerning juvenile proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that the mention of public deliberation in the ruling referred only to the conditions under which the judgment was rendered, not the actual conduct of the debates, which were correctly reported in the record as having observed the required restricted publicity mandated for juvenile court hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, Articles 591, 593 du Code de procédure pénale; Juvenile Rape Conviction Appeal Regarding Publicity of Proceedings: The high court rejected the appeal, reasoning that the mention of public deliberation in the ruling referred only to the conditions under which the judgment was rendered, not the actual conduct of the debates, which were correctly reported in the record as having observed the required restricted publicity mandated for juvenile court hearings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of these articles by rejecting the appeal challenging the adherence to the restricted publicity rule during debates.
These procedural articles were cited in the grounds for appeal, which the court rejected, confirming the regularity of the procedure.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAURENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE RESTREINTE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CECI EN CONTRADICTION AVEC LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI ENONCE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE A ETE ETABLIE DES APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET JUSQU'A CE QUE LE PRESIDENT AIT DECLARE LES DEBATS CLOS ;
ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET ET CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET TOUTES LES FOIS QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT D'UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ET EN CONSEQUENCE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL ;
QUE DES LORS, LA MENTION EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS FIGURANT EN TETE DE CET ARRET NE SE RAPPORTE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE OBSERVEE PENDANT LES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.