Legislator Jurisprudence & Législation
69-90640 Généré par l'IA

Supreme Court Nullifies Fines and Publication Order Based on 1969 Amnesty for Social Security Non-Payment

Numéro de cause 69-90640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the Court of Appeal that convicted them for non-payment of social security contributions, resulting in fines and an order for the publication of the judgment. The Supreme Court noted that the relevant police contraventions were committed before June 20, 1969, and were therefore covered by the amnesty declared in the Law of June 30, 1969. Consequently, the Court ruled that the public action was extinguished by the amnesty, which nullified the fines and the order for publication, while dismissing the appeal regarding the civil action concerning the unpaid contributions, as no specific grievance was raised against those parts of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE; Supreme Court Nullifies Fines and Publication Order Based on 1969 Amnesty for Social Security Non-Payment: The Supreme Court noted that the relevant police contraventions were committed before June 20, 1969, and were therefore covered by the amnesty declared in the Law of June 30, 1969. Consequently, the Court ruled that the public action was extinguished by the amnesty, which nullified the fines and the order for publication, while dismissing the appeal regarding the civil action concerning the unpaid contributions, as no specific grievance was raised against those parts of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende cotisations de sécurité sociale amnistie jugement civil perception abusive de prestations de l'aide sociale police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
Cited as the basis for declaring the public action extinguished by amnesty because the contraventions were committed before June 20, 1969.
ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE
Cited to specify that the amnesty entails the nullification of the fines pronounced and the order for the publication of the judgment.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969

Cited as the basis for declaring the public action extinguished by amnesty because the contraventions were committed before June 20, 1969.

ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE

Cited to specify that the amnesty entails the nullification of the fines pronounced and the order for the publication of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES L151 ET L158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, LA MISE A NEANT TANT DE LA CONDAMNATION AUX DIVERSES AMENDES PRONONCEES CONTRE LA DEMANDERESSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ORDONNANT L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, LESDITES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A L'INSERTION DE L'ARRET ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET.