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68-91281 Généré par l'IA

Illicit Pricing Conviction Upheld Despite Evidence of Prior Infractions

Numéro de cause 68-91281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for illicit pricing, specifically selling beef at 18.09 francs per kilogram when the authorized limit was around 14.40 francs, and challenged the conviction on the grounds that the appellate court improperly used four prior reports of similar infractions within ten months to establish fraudulent intent, thereby lacking a legal basis. The high court dismissed the appeal, reasoning that the offense of illicit pricing is established simply by proving the sale occurred at a price other than the taxed or authorized one, rendering any inquiry into the offender's bad faith, and thus the reference to prior infractions, superfluous but not invalidating the ruling.

Regeste Legislator

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Illicit Pricing Conviction Upheld Despite Evidence of Prior Infractions: The high court dismissed the appeal, reasoning that the offense of illicit pricing is established simply by proving the sale occurred at a price other than the taxed or authorized one, rendering any inquiry into the offender's bad faith, and thus the reference to prior infractions, superfluous but not invalidating the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix surfait falsification de marchandises infraction commise dans une entreprise prévention d'escroquerie preuves recueillies illicitement paiement de l'amende
Généré par l'IA
90-87396
Criminal Conviction Upheld for Selling Below Cost Price
67-90538
Price Violation Conviction Upheld Despite Disparate Treatment of Co-defendants
79-94723
Merchant Convicted of Illicit Pricing for Excessive Rug Markup
89-84437
Conviction Upheld for Inflating Profit Margin via Fictitious Invoices
82-94398
Prosecutor General v. Supermarket Director (Illicit Price Increases)

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 1485 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CERTAINE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL A FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE QUATRE PROCES-VERBAUX EN MOINS DE DIX MOIS;

"ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ETRANGER A L'INFRACTION LITIGIEUSE ET MANQUE DE PERTINENCE, LAISSANT SANS BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'EXPOSE DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., EN VENDANT DE LA VIANDE DE BOEUF AU PRIX DE 18,09 FRANCS LE KILOGRAMME, ALORS QUE LE PRIX LIMITE ETAIT DE L'ORDRE DE 14,40 FRANCS, AVAIT PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A CRU DEVOIR PRECISER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELINQUANT ENONCANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET AU COURS DES DIX MOIS PRECEDENTS DE QUATRE PROCES-VERBAUX CONSTATANT DE SEMBLABLES INFRACTIONS;

ATTENDU QU'UN TEL MOTIF DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;

QU'EN EFFET, LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST CARACTERISE LORSQUE LE JUGE DU FAIT CONSTATE QU'UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE A UN PRIX AUTRE QUE CELUI TAXE OU AUTORISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER ET D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU CONTREVENANT;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE