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68-93023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest in Document Restitution Order

Numéro de cause 68-93023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appealing party, who was the civil complainant in a case involving forgery where a final dismissal order had been issued, lacked legal interest to challenge the appellate chamber's decision which ordered the restitution of documents produced during the investigation. The appellate decision granted the restitution requested by the appellant through a petition that did not precisely list the documents, and while the order grouped and named certain documents for return, it caused no grievance to the appellant as it neither impeded a future restitution request nor restricted any jurisdiction that might rule on such a subsequent request.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest in Document Restitution Order: The appellate decision granted the restitution requested by the appellant through a petition that did not precisely list the documents, and while the order grouped and named certain documents for return, it caused no grievance to the appellant as it neither impeded a future restitution request nor restricted any jurisdiction that might rule on such a subsequent request.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae faux matériel dans les titres perte de l'intérêt digne de protection documents soumis à un traitement particulier recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière
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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIE-JOSE), PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 OCTOBRE 1968, ORDONNANT A SON PROFIT UNE RESTITUTION DE PIECES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR UNE REQUETE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, TENDANT A VOIR ORDONNER LA RESTITUTION DE PIECES PAR ELLE PRODUITES AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE N'ENUMERE PAS AVEC PRECISION LES PIECES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA REQUETE "PARAIT VISER" DIVERSES PIECES QUE LA COUR D'APPEL DESIGNE ENSUITE EN LES GROUPANT SOUS SES RUBRIQUES DISTINCTES, ORDONNE LA RESTITUTION INTEGRALE DESDITES PIECES;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE LUI CAUSE AUCUN GRIEF ET QUI NE RENFERME AUCUNE DISPOSITION METTANT OBSTACLE A UNE AUTRE EVENTUELLE DEMANDE DE RESTITUTION OU DE NATURE A LIER LA JURIDICTION QUI AURAIT A CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON