Family Abandonment Conviction Overturned Due to Variance Between Charge and Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision that had convicted an individual for family abandonment based on the failure to fully pay alimony ordered by a 1961 ruling, because the lower court was factually seized only by an indictment concerning the non-payment of alimony mandated by a subsequent 1965 ruling. The reasoning was that correctional courts can only rule on the specific facts presented in the charging instrument, and since the appellate court based its conviction on non-payment relating to a different prior judgment and a timeframe partially predating the operative 1965 order, the conviction lacked the requisite legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 388 du code de procedure penale, Art. 593 du meme code; Family Abandonment Conviction Overturned Due to Variance Between Charge and Evidence: The reasoning was that correctional courts can only rule on the specific facts presented in the charging instrument, and since the appellate court based its conviction on non-payment relating to a different prior judgment and a timeframe partially predating the operative 1965 order, the conviction lacked the requisite legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for cassation regarding the court's jurisdiction over the facts prosecuted.
Cited in the first ground for cassation regarding the lack of grounds and legal basis for the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961;
" ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT SAISIE DU NON-PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, ET NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE, DURANT LES ANNEES 1965 ET 1966, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT INTEGRAL DES VINGT-QUATRE MENSUALITES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, DU 30 OCTOBRE 1961;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS, DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL, PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI FONDEE SUR L'INEXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, DU 9 DECEMBRE 1965, QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A SA FEMME, D'UNE PART, LA PENSION SUSVISEE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT, D'AUTRE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS DESTINEE A L'EPOUSE DU DEMANDEUR;
QU'AINSI LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA COUR D'AGEN, VISEE PAR CETTE ORDONNANCE, N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 DECEMBRE 1965, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE NON-PAYEMENT DE DOUZE MENSUALITES DE LA PENSION, CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1965;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEPOURVUE, EN L'ETAT, DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M LYON CAEN