Appeal on Judge Disqualification Due to Prior Trial Participation in Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a civil judgment on damages following an involuntary bodily injury case, arguing that one of the appellate judges who had previously sat as the presiding judge in the initial trial that ruled on both the criminal action and the civil claims, including expertise and provisional damages, was legally disqualified from hearing the appeal due to violating the rule against double degree of jurisdiction. The court rejected the appeal, reasoning that since the regularity of the appellate court's composition was not challenged before the appellate jurisdiction itself, it must be presumed that none of its members were legally unable to sit, and the reviewing court would not conduct independent verification of such facts that the appellant should have raised below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal on Judge Disqualification Due to Prior Trial Participation in Damages Case: The court rejected the appeal, reasoning that since the regularity of the appellate court's composition was not challenged before the appellate jurisdiction itself, it must be presumed that none of its members were legally unable to sit, and the reviewing court would not conduct independent verification of such facts that the appellant should have raised below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument alleging violation of these articles regarding the composition of the appellate court, as the appeal based on this point was rejected.
The court implicitly rejected the argument alleging violation of this rule of public order regarding the double degree of jurisdiction, as the appeal based on this point was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE DAME X... (JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Z..., A FIXE SES DROITS A REPARATION;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT PARTICIPE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL AU JUGEMENT DU 29 JUIN 1964;
" ALORS D'AILLEURS QUE CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNE EXPERTISE, ALLOUE DES PROVISIONS ET DIVERSES INDEMNITES APRES AVOIR DETERMINE LE QUANTUM DU PARTAGE DES RESPONSABILITES;
" D'OU IL RESULTE QUE LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT DEJA CONNU DE L'ACTION CIVILE ET AVAIT STATUE EN QUALITE DE MEMBRE DU TRIBUNAL NE POUVAIT PLUS EN CONNAITRE A NOUVEAU COMME MEMBRE DE LA JURIDICTION D'APPEL ";
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE CONTESTEE DEVANT CETTE JURIDICTION;
QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'AUCUN DE SES MEMBRES NE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE SIEGER POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A PROCEDER, SUR CE POINT, A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER ELLE-MEME A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND