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67-92301 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability: Full Responsibility Upheld Against Driver

Numéro de cause 67-92301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was found criminally liable and entirely civilly responsible for causing injuries to a military adjudant, a passenger in a military truck with which the individual collided after speeding through an intersection and failing to yield the right-of-way. The appellant argued that liability should be shared with the military truck driver, citing specific labor accident legislation, but the Court of Appeal held that since the military truck driver was not a party to the proceedings, a sharing of responsibility was not opposable to the injured passenger, who, as a military member, was not covered by the general workers' compensation regime. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the injured party was not at fault and the other potential tortfeasor was not brought before the court, the appellant was correctly held fully liable for the total damages sustained by the civil party under common law principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Traffic Accident Liability: Full Responsibility Upheld Against Driver: The appellant argued that liability should be shared with the military truck driver, citing specific labor accident legislation, but the Court of Appeal held that since the military truck driver was not a party to the proceedings, a sharing of responsibility was not opposable to the injured passenger, who, as a military member, was not covered by the general workers' compensation regime. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the injured party was not at fault and the other potential tortfeasor was not brought before the court, the appellant was correctly held fully liable for the total damages sustained by the civil party under common law principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation indemnité pleine et entière prestations d'assurance-accidents responsabilité de l'assurance militaire droit de passage responsabilité pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Used to establish that the general regime for work accidents is not applicable to military personnel in this case.
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JURITEXT000006955024
Traffic Accident Liability Appeal Decision Upheld
73-12483
Traffic Accident Liability Upholding Custodian Liability
JURITEXT000007527812
Appeal Regarding Allocation of Liability in Fatal Traffic Accident
JURITEXT000006953072
Driver Liability and Contributory Negligence in Traffic Accident
05-03478
State Liability for Traffic Accident Involving Military Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Used to establish that the general regime for work accidents is not applicable to military personnel in this case.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI, APRES CONDAMNATION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Y... (JACQUES), PARTIE CIVILE ET, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALLOUANT AUDIT Y... UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN TOUT CE QU'IL A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE X... TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT POUR L'ADJUDANT Y... DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 MAI 1966;

AU MOTIF QU'IL N'ECHET PAS POUR LA COUR EN L'ETAT DE DIRE QUE LA RESPONSABILITE DU PREVENU PEUT ETRE PARTAGEE AVEC LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, CE CONDUCTEUR N'ETANT PAS PARTIE AU PROCES ET UN TEL PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIT PRONONCE, N'OFFRAIT AUCUN INTERET EN LA CAUSE ACTUELLE POUR LE PREVENU;

"ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'EMPLOYEUR OU LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET UN TIERS, CE DERNIER N'EST PAS TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'EMPLOYEUR DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET NE PEUT ETRE CONDAMNE QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE;

"ET QUE LA COUR A, PAR VIOLATION DE CES TEXTES, ESTIME QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Y... TIERS TRANSPORTE;

"ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ADJUDANT Y... EST LA CONSEQUENCE DU DELIT ET QU'IL NE DEPEND PAS DE LA PRESENCE EN LA CAUSE DU PREPOSE Z... ET PAR SUITE DE SON EMPLOYEUR, L'ETAT;

QUE L'ABSENCE DE CET EMPLOYEUR DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE NE LUI INCOMBE PAS ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT EN CETTE MATIERE ETRE RECHERCHEE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, A ABORDE UN CARREFOUR SIGNALE A UNE ALLURE EXCESSIVE;

QUE N'AYANT PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE, IL HEURTA UN CAMION MILITAIRE CONDUIT PAR LE SOLDAT Z... QUI VENAIT A SA DROITE ET OCCASIONNA DES BLESSURES A PLUSIEURS PASSAGERS DE CE VEHICULE, L'ADJUDANT Y... SUBISSANT, NOTAMMENT, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS;

QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LEQUEL SOUTENAIT QUE Z... COMMIT LUI-MEME UNE FAUTE ET QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SERAIT OPPOSABLE TANT A Y..., PARTIE CIVILE, QU'AU TRESOR PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL PARTAGE N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNE DES LORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE;

QU'IL N'IMPORTE QUE LA VICTIME, CHEF DE BORD DU VEHICULE, AIT ETE, AINSI QUE LE SOLDAT Z... AU SERVICE DE L'ETAT LORS DE L'ACCIDENT;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE IMPUTABLE A L'ADJUDANT Y..., TIERS TRANSPORTE, A L'EGARD DE X..., CE DERNIER EST TENU DE PAYER LA TOTALITE DU DOMMAGE CAUSE A LA PARTIE CIVILE;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE REGIME GENERAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER QUI RELEVENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ADJUDANT Y..., EN L'ESPECE, LES JUGES SE SONT FONDES AVEC EXACTITUDE SUR LES REGLES DU DROIT COMMUN;

QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AYANT POINT ETE MIS EN CAUSE, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME, TIERS TRANSPORTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM REMOND ET SOURDILLAT