Legislator Jurisprudence & Législation
66-93226 Généré par l'IA

Appeal Challenging Deportation Order Based on Unquestioned Prior Convictions

Numéro de cause 66-93226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment confirming a four-month prison sentence and deportation order for theft, arguing that the trial court failed to question the accused regarding their recognition of prior convictions which formed the basis for imposing the accessory penalty of deportation, a formality allegedly required under penalty of nullity. The high court rejected the appeal, reasoning that no legal provision obliges the courts to specifically warn the accused that previous convictions may lead to the application of the penalty of deportation for the current offense, thereby finding the grounds for appeal unfounded and the judgment formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Challenging Deportation Order Based on Unquestioned Prior Convictions: The high court rejected the appeal, reasoning that no legal provision obliges the courts to specifically warn the accused that previous convictions may lead to the application of the penalty of deportation for the current offense, thereby finding the grounds for appeal unfounded and the judgment formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi peine accessoire recours contre décision de renvoi infraction au droit des étrangers jugement pénal éloignement
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ZYGMUNT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 AOUT 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 3°, 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION;

"ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX JURIDICTIONS L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PREVENU QU'EN RAISON DE SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE PEUT ENTRAINER LA PEINE DE LA RELEGATION;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.