Spouse's Liability in Non-Compensable Transport Accident

REJET DU POURVOI DE DAME X... (RENEE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1966 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1 ET L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DU PREJUDICE CAUSE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE Y... PAR LA FAUTE DE L'EPOUSE DU CHEF DE CETTE ENTREPRISE QUI CONDUISAIT LE VEHICULE DANS LEQUEL ILS ETAIENT TRANSPORTES, AU MOTIF QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS LA SALARIEE DE LADITE ENTREPRISE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TRANSPORT AVAIT POUR SEUL OBJET DE RAMENER GRATUITEMENT LES OUVRIERS DU LIEU DE LEUR TRAVAIL A LEUR DOMICILE;

"ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE DU CHEF D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE REMPLACANT OCCASIONNELLEMENT CE DERNIER DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROPREMENT "FONCTIONNELLE" NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS ETRANGER A CETTE ENTREPRISE;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT ET CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, IMPLIQUANT DES LORS UNE CERTAINE DISCIPLINE ET AYANT POUR OBJET L'ACHEMINEMENT DES OUVRIERS D'UN CHANTIER ELOIGNE DE 50 KILOMETRES JUSQU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NON JUSQU'AU DOMICILE DES OUVRIERS";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OUVRIERS Z..., A... ET B... DE L'ENTREPRISE Y..., QUI TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER A EPINAY-SUR-SEINE, ONT ETE RAMENES AU LIEU DE L'ENTREPRISE, A MANTES-LA-JOLIE, DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LEUR EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR LA DAME Y..., EPOUSE DE CE DERNIER;

QU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DUQUEL LES PERSONNES TRANSPORTEES ONT ETE BLESSEES;

QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE DE CE CHEF;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT, AU REGARD DES VICTIMES, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET LES AUTORISANT A EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES SALARIES ETAIENT HABITUELLEMENT TRANSPORTES GRATUITEMENT PAR LEUR EMPLOYEUR ET PARFOIS PAR UN DE SES OUVRIERS, JUSQU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE D'OU ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE RESPECTIF PAR LEURS PROPRES MOYENS;

QUE LE TRAVAIL ETAIT TERMINE DES L'INSTANT OU LES OUVRIERS PRENAIENT PLACE DANS LA VOITURE;

QU'ILS AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR EMPRUNTER LE TRANSPORT BENEVOLE QUI LEUR ETAIT OFFERT;

QUE DES CET INSTANT ILS NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE OU L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR;

QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE DAME Y... AIT AGI EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ENTREPRISE OU DE PREPOSEE DE SON MARI;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET QUI EST EFFECTUE HABITUELLEMENT, COMME EN L'ESPECE, A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ET QUI SE RATTACHE AUX NECESSITES DE L'EMPLOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GIFFARD, DESACHE ET FORTUNET.