Cassation Overturns Acquittal in Roadway Excavation Injury Case

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR GONON (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 14 FEVRIER 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DES NOMMES HERMILLON ET BOIRAL, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 120 DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT CAUSE A UN AUTOMOBILISTE PAR SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LA CHAUSSEE, RELAXE LES PREPOSES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET MET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE "LA SIGNALISATION AVANCEE, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION, S'APPLIQUE A DES "CHANTIERS", C'EST-A-DIRE A DES LIEUX DE TRAVAUX SUR LESQUELS IL EST NECESSAIRE DE RECOURIR A DES ENGINS MECANIQUES", MAIS QUE CETTE DEFINITION NE POURRAIT CONCERNER LES PETITS TRAVAUX EFFECTUES PAR UN SEUL CANTONNIER, ET QUE LA PRESENCE DE CE DERNIER SUR LA CHAUSSEE "EN FACE D'UNE TRANCHEE CONSTITUAIT UN AVERTISSEMENT SUFFISANT DE SE MONTRER PRUDENT" ;

"ALORS D'UNE PART QUE LA NOTION DE "CHANTIER", AU REGARD DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA SIGNALISATION ROUTIERE, NE SAURAIT LEGALEMENT ETRE RESTREINTE AUX SEULS LIEUX DE TRAVAUX IMPORTANTS NECESSITANT L'EMPLOI D'ENGINS MECANIQUES, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNALISATION AVANCEE PREVUE PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 S'APPLIQUAIT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PREVENUS, SANS QUE LA SEULE PRESENCE SUR LE LIEU DU CHANTIER DE L'UN D'ENTRE EUX PUISSE SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE L'EXISTENCE "EN AVANT DES TRAVAUX" DE DEUX "PIQUETS", L'UN DE POSITION, L'AUTRE DE SIGNALISATION, NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION SUR LA SIGNALISATION AVANCEE, ELLE LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE CETTE SIGNALISATION SOMMAIRE N'AVAIT ETE DISPOSEE QUE DANS UN SENS, ET QU'AUCUN SIGNAL N'AVAIT ETE PLACE DANS LE SENS DE SA MARCHE, DE SORTE QUE NONOBSTANT SA VITESSE, LA VICTIME AVAIT SUBI UN DOMMAGE DIRECTEMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963, PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION AVANCEE DES CHANTIERS EST CONSTITUEE PAR LE PANNEAU "A5" QUI IMPOSE AUX USAGERS UNE VIGILANCE SPECIALE ET UN RALENTISSEMENT ;

QUE D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE DANS UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A FRANCHI UNE TRANCHEE QUI AVAIT ETE OUVERTE SUR LA CHAUSSEE PAR LE CANTONNIER HERMILLON, CONFORMEMENT AUX ORDRES DE BOIRAL, CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS ;

QUE LA VOITURE DIRIGEE PAR GONON, AYANT ETE AUSSITOT APRES DEPORTEE ET DESEQUILIBREE, EST ALLEE HEURTER UN ARBRE ;

QUE LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT APERCU LA TRANCHEE QUE SOIXANTE METRES ENVIRON AVANT DE L'ATTEINDRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT ;

QUE LE CANTONNIER HERMILLON AVAIT PLACE, "EN AVANT DES TRAVAUX", UN PIQUET DE POSITION ET UN PIQUET DE SIGNALISATION ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE BOIRAL ET DE HERMILLON, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VICTIME, GONON, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE ETROITE ET SINUEUSE ;

QUE D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 120 PRECITE, DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 N'IMPOSE LA MISE EN PLACE DES PANNEAUX "A5" QU'AFIN D'ANNONCER LA PRESENCE DE CHANTIERS NECESSITANT L'EMPLOI D'ENGINS MECANIQUES ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UN "PETIT TRAVAIL" QUI ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE PAR LES DEUX PIQUETS ET PAR LA PRESENCE DU CANTONNIER HERMILLON ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DE L'INSTRUCTION SUSVISEE LA NOTION DE "CHANTIER" DOIT ETRE ENTENDUE AU SENS LE PLUS LARGE ET S'ETEND, NOTAMMENT, AUX OBSTACLES FIXES SUR LA CHAUSSEE, TELS QUE DES EXCAVATIONS ;

QUE L'ARRET ENONCE, SUR CE POINT, QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVAIENT ENTRAINE "UNE DENIVELLATION DE L'ORDRE DE 5 A 7 CENTIMETRES" ;

QUE L'ARTICLE 25 DE L'INSTRUCTION DU 22 OCTOBRE 1963 PREVOIT QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION "A5" EXIGES PAR L'ARTICLE 120 POUR AVERTIR LES USAGERS DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER DOIVENT ETRE PLACES A 150 METRES EN AVANT DE L'OBSTACLE ;

QUE L'ARRET A MECONNU PAR FAUSSE APPLICATION, CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA SIGNALISATION AVAIT ETE SEULEMENT PLACEE DANS LE SENS OPPOSE A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE L'EXISTENCE DE LA TRANCHEE ;

QUE LA COUR D'APPEL, S'ETANT BORNEE A DECLARER QUE LES DEUX PIQUETS AVAIENT ETE PLACES, SELON LES DIRES DU CANTONNIER HERMILLON, "EN AVANT DES TRAVAUX", SANS AUTRE PRECISION SUR CE POINT, N'A PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ;

QU'A CE TITRE, EGALEMENT, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR DE RENVOI DE DIRE SI L'ACTE REPROCHE AUX PREVENUS EST OU NON UNE INFRACTION ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI LE DELIT CONSTITUE UNE FAUTE DETACHABLE DE LA FONCTION ET DE NATURE, EN CONSEQUENCE, A RENDRE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, EN VUE DE L'ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LES OBSERVATIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT