Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
65-93687 Généré par l'IA

President Acquittal Upheld for Refusal to Sell Due to Material Unavailability

Numéro de cause 65-93687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prosecutor general appealed a decision that acquitted a company's president of refusal to sell two different requests for a specific brand of shoes. The appellate court overturned the initial conviction because the merchandise was materially unavailable due to the company's low production capacity, constrained by the specialized, manual nature of its manufacturing process, which limited output to supply its existing extensive network of points of sale without discrimination. The highest court upheld the acquittal, finding that the appellate court provided a sufficient legal basis by establishing that the refusals were justified because the requested orders exceeded the seller's actual material availability as permitted under the relevant legislation regarding unjustified refusals to sell.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; President Acquittal Upheld for Refusal to Sell Due to Material Unavailability: The appellate court overturned the initial conviction because the merchandise was materially unavailable due to the company's low production capacity, constrained by the specialized, manual nature of its manufacturing process, which limited output to supply its existing extensive network of points of sale without discrimination. The highest court upheld the acquittal, finding that the appellate court provided a sufficient legal basis by establishing that the refusals were justified because the requested orders exceeded the seller's actual material availability as permitted under the relevant legislation regarding unjustified refusals to sell.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité partielle d'exercer les droits civils décisions relatives au régime pécuniaire vente à l'essai adjudication aux enchères qualité pour recourir défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945
This article is cited as the justification for the sales refusals not constituting an offense because they were due to a lack of available stock.
Généré par l'IA
01-82280
President Convicted for Illegal Pharmacy Sales Upheld on Appeal
JURITEXT000007623264
Supplier Refusal to Sell Upheld Despite Contractual Assortment Defense and Lack of Regulatory Exemption
66-91709
Unauthorized Sale Convictions Upheld Despite Appeal
00-85552
Public Prosecutor v. Hypermarket Manager (Sale Below Cost)
89-86619
Unauthorized Selling Conviction Upheld Despite Free Competition Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945

This article is cited as the justification for the sales refusals not constituting an offense because they were due to a lack of available stock.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... Y..., A REFUSE DE VENDRE : 1° A UN SIEU Z..., 24 PAIRES DE CHAUSSURES "PARABOOT" FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE;

2° A UN SIEUR A... UNE CERTAINE QUANTITE DE CHAUSSURES DE LA MEME MARQUE, DESTINEE AU MAGASIN DE CHAUSSURES DUDIT SIEUR A... ET A CELUI QUE GERE LE FILS DE CE DERNIER;

QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CES DEUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT DISPONIBLE DU FAIT DE LA FAIBLE PRODUCTION DE LA SOCIETE X... B..., ET QU'ELLE NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE JURIDIQUEMENT, LADITE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC SES DEPOSITAIRES DES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE JUSTIFIES PAR LA HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT;

ATTENDU QUE LES MOTIFS PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;

QUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INDISPONIBILITE MATERIELLE DE LA MARCHANDISE;

QU'ELLE ENONCE EN EFFET QUE LES CHAUSSURES DE HAUTE QUALITE FABRIQUEES PAR X... EXIGENT L'INTERVENTION MANUELLE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE DIFFICILE A RECRUTER, ET NE PEUVENT ETRE PRODUITES EN GRANDE SERIE;

QUE LA SOCIETE A UNE CAPACITE DE PRODUCTION LIMITEE A 1500 PAIRES PAR JOUR, ALORS QU'ELLE DOIT FAIRE FACE A L'APPROVISIONNEMENT DE 2500 POINTS DE VENTE;

QU'AINSI LES PROGRAMMES DE PRODUCTION SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LA CLIENTELE EXISTANTE, ET QUE TOUT NOUVEAU CLIENT EST REFUSE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, DANS LE SEUL DESSEIN DE SATISFAIRE, SANS LES REDUIRE, LES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS;

ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES REFUS DE VENTE REPROCHES A X... SE TROUVENT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LES COMMANDES REFUSEES EXCEDAIENT LA MESURE DE SES DISPONIBILITES, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°A, PRECITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.