Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-92252 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld Despite Supplementary Juror Presence During Deliberation

Numéro de cause 72-92252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a fifteen-year criminal conviction for voluntary homicide based on the alleged participation of a supplementary juror in the deliberation, which is invalid if the nine required jurors were present throughout the trial. The court dismissed the appeal, reasoning that the trial record merely stating that the court and jury retired to deliberate implies no breach of the law, as, absent contrary indications, the supplementary juror, only called to replace a juror prevented from continuing the debates (an event that did not occur), is presumed not to have participated in the jury's decision-making process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Upheld Despite Supplementary Juror Presence During Deliberation: The court dismissed the appeal, reasoning that the trial record merely stating that the court and jury retired to deliberate implies no breach of the law, as, absent contrary indications, the supplementary juror, only called to replace a juror prevented from continuing the debates (an event that did not occur), is presumed not to have participated in the jury's decision-making process.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide casier judiciaire témoin à charge décision motivée responsabilité restreinte en droit pénal coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the ground for appeal, which was rejected, indicating that the court confirmed the procedure was regular.
Généré par l'IA
83-94345
Homicide Conviction Upheld Despite Jury Selection Challenges
89-80564
Homicide Conviction Upheld Despite Juror Selection Challenge
69-92229
Appeal Rejected: Improper Removal of Supplementary Juror in Murder Conviction Upheld
JURITEXT000007523318
Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition
76-92329
Assassination Convict Appeal Regarding Supplementary Juror Dismissal Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the ground for appeal, which was rejected, indicating that the court confirmed the procedure was regular.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAMENA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE JURE SUPPLEMENTAIRE DONT L'ADJONCTION AUX NEUF JURES DE JUGEMENT AVAIT ETE ORDONNEE POUR LE CAS OU L'UN DE CES NEUF JURES SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A PARTICIPE A LA DELIBERATION, AU VERDICT ET A TOUT CE QUI S'EN EST SUIVI BIEN QU'AUCUN JURE N'AIT ETE EMPECHE, ALORS QUE LE NOMBRE DE NEUF JURES DE JUGEMENT EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LEUR CHAMBRE POUR DELIBERER ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION N'IMPLIQUE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE PROCES-VERBAL, LE JURE SUPPLEMENTAIRE, APPELE SEULEMENT POUR ASSURER UN REMPLACEMENT DANS L'EVENTUALITE, NON REALISEE EN L'ESPECE, DE L'EMPECHEMENT DE L'UN DES JURES AU COURS DES DEBATS, EST PRESUME N'AVOIR PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.