Legislator Jurisprudence & Législation
72-92046 Généré par l'IA

Poisoning and Assassination Conviction Overturned Due to Procedural Error in Closing Arguments

Numéro de cause 72-92046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted and sentenced to death by a Court of Assizes for poisoning and assassination. The High Court quashed the conviction because the record showed that after a juror expressed an opinion and was replaced, the debates were immediately closed again without hearing the required closing arguments from the civil party, the public prosecutor, and the accused, as mandated by the Code of Criminal Procedure, thereby violating the rights of the defense as the illegal expression of opinion concerned the merits of the case.

Regeste Legislator

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Article 346 du Code de procédure pénale, Article 591 du même code, Article 593 du même code; Poisoning and Assassination Conviction Overturned Due to Procedural Error in Closing Arguments: The High Court quashed the conviction because the record showed that after a juror expressed an opinion and was replaced, the debates were immediately closed again without hearing the required closing arguments from the civil party, the public prosecutor, and the accused, as mandated by the Code of Criminal Procedure, thereby violating the rights of the defense as the illegal expression of opinion concerned the merits of the case.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine code de procédure pénale audition des parties droits procéduraux erreur judiciaire homicide

Dispositions légales citées

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Article 346 du Code de procédure pénale
The provision was violated because the required closing order of audience, including hearing the civil party, the public prosecutor, and the accused, was not observed after the reopening of the debates.
Article 591 du même code
Cited in connection with the procedural violations concerning the conduct of the trial proceedings, justifying the cassation.
Article 593 du même code
Cited in connection with the procedural violations concerning the conduct of the trial proceedings, justifying the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 346 du Code de procédure pénale

The provision was violated because the required closing order of audience, including hearing the civil party, the public prosecutor, and the accused, was not observed after the reopening of the debates.

Article 591 du même code

Cited in connection with the procedural violations concerning the conduct of the trial proceedings, justifying the cassation.

Article 593 du même code

Cited in connection with the procedural violations concerning the conduct of the trial proceedings, justifying the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE, DU 2 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR EMPOISONNEMENT ET ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IMMEDIATEMENT APRES LE REMPLACEMENT D'UN JURE AYANT MANIFESTE SON OPINION, LES DEBATS ONT ETE CLOS A NOUVEAU ;

"ALORS QUE LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, ILS NE POUVAIENT ETRE CLOS QU'APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA MANIFESTATION D'OPINION DU JURE TOUCHAIT AU FOND ET QU'IL FALLAIT NECESSAIREMENT METTRE A MEME L'ACCUSE DE SE DEFENDRE SUR UN POINT FONDAMENTAL DE LA POURSUITE ET DE NE PAS LAISSER LA COUR ET LE JURY DELIBERER SOUS LA SEULE IMPRESSION DE LA MANIFESTATION ILLEGALE D'OPINION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "UNE FOIS L'INSTRUCTION DE L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A CONSTATER QU'APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE REMPLACEMENT DU JURE Y... QUI AVAIT MANIFESTE SON OPINION "AUCUNE OBSERVATION N'A ETE PRESENTEE" ET QUE LE PRESIDENT A ORDONNE A NOUVEAU LA CLOTURE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE ONT ETE OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE, DU 2 JUIN 1972, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN CE QUI CONCERNE X... ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.