Legislator Jurisprudence & Législation
71-92495 Généré par l'IA

Emission of Check Drawn to Drawer's Own Order Constitutes Offense

Numéro de cause 71-92495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that acquitted an individual of issuing a check without sufficient funds based on the reasoning that the offense could not be committed with a check drawn to the drawer's own order, even if subsequently delivered to a third party. The High Court reasoned that the relevant law permits a check to be drawn to the order of the drawer himself, and the offense of emission is constituted by the check's circulation, meaning the lower court incorrectly disregarded the applicable statutes by failing to hold the drawer criminally liable for presenting the self-ordered, unpaid checks to a civil party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Emission of Check Drawn to Drawer's Own Order Constitutes Offense: The High Court reasoned that the relevant law permits a check to be drawn to the order of the drawer himself, and the offense of emission is constituted by the check's circulation, meaning the lower court incorrectly disregarded the applicable statutes by failing to hold the drawer criminally liable for presenting the self-ordered, unpaid checks to a civil party.

Mots-clés

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jugement civil abus de cartes-chèques chèque bancaire tireur flagrant délit paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935
This provision establishes that a check can be drawn to the drawer's own order, which is central to resolving the issue of the alleged offense.
L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
The Court of Appeal misapplied this article by holding that a check drawn to the drawer's own order could not lead to prosecution for issuing a bad check.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis for the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935

This provision establishes that a check can be drawn to the drawer's own order, which is central to resolving the issue of the alleged offense.

L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

The Court of Appeal misapplied this article by holding that a check drawn to the drawer's own order could not lead to prosecution for issuing a bad check.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis for the decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES POURSUITES DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

"AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION POU UN CHEQUE TIRE SUR LUI-MEME, MEME S'IL EST REMIS A UN TIERS ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A EMISSION D'UN CHEQUE, DEFAUT DE PROVISION ET MAUVAISE FOI DU TIREUR ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE CHEQUE A ETE EMIS AU NOM D'UN TIERS OU A L'ORDRE DE SOI-MEME " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE PEUT ETRE TIRE A L'ORDRE DU TIREUR LUI-MEME ;

QUE L'EMISSION RESULTE DE LA MISE EN CIRCULATION DUDIT CHEQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TIRE TROIS CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, EN SE DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE, ET A PORTE SA SIGNATURE AU DOS EN LES REMETTANT A LA SOCIETE PARTI CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QU'UN CHEQUE TIRE SUR SOI-MEME NE PEUT DONNER LIEU A POURSUITE POUR EMISSION SANS PROVISION, MALGRE SA REMISE A UN TIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.