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71-92184 Généré par l'IA

Homicide Appeal Regarding Provocation and Diminished Responsibility

Numéro de cause 71-92184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary homicide and attempted voluntary homicide and sentenced to ten years of criminal confinement, appealed on the grounds that the trial court failed to pose questions regarding provocation as an excuse and the appellant's diminished responsibility due to barbiturate addiction, and that the acquittal of the co-accused was erroneous. The reviewing court rejected the appeal because the defense never explicitly requested a question on provocation, the question of the appellant's culpability inherently included the question of responsibility, and an appellant cannot challenge the acquittal of a co-accused to revive the public action against that person.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Homicide Appeal Regarding Provocation and Diminished Responsibility: The reviewing court rejected the appeal because the defense never explicitly requested a question on provocation, the question of the appellant's culpability inherently included the question of responsibility, and an appellant cannot challenge the acquittal of a co-accused to revive the public action against that person.

Mots-clés

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responsabilité restreinte en droit pénal tentative de meurtre homicide fixation de la peine moyens de défense plainte pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was rejected based on the finding that the procedure was regular, which relates to the principles governing the procedure codified in the CPP.
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The appeal was rejected based on the finding that the penalty was legally applied to the established facts, relating to the law regarding the effect of the jury's verdict.
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91-82820
Voluntary Homicide Appeal Regarding Self-Defense Rejection
95-84328
Appeal Against Indictment for Voluntary Homicide and Rejection of Self-Defense Claim
97-83455
Homicide Conviction Appeal Regarding Procedural Questioning
91-81965
Appellant v. State on Conviction for Voluntary Homicide
95-81504
Appellant v. State: Provocation Defense Scope in Attempted Murder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was rejected based on the finding that the procedure was regular, which relates to the principles governing the procedure codified in the CPP.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The appeal was rejected based on the finding that the penalty was legally applied to the established facts, relating to the law regarding the effect of the jury's verdict.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 18 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., SI LA COUR ET LE JURY, EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE SUR CE POINT, EXCLUAIENT PAR LA MEME LA LEGITIME DEFENSE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IMPOSAIENT QUE SOIT POSEE UNE AUTRE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION, PUISQU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... A, LE PREMIER, TIRE SUR LE DEMANDEUR ET L'A BLESSE ;

QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DEFINISSANT LE DEMANDEUR COMME UN TOXICOMANE AUX BARBITURIQUES A LA RESPONSABILITE ATTENUEE, COMMANDAIENT EGALEMENT QUE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE SOIT SOUMISE AU JURY ;

ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SELON L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT IRREVOCABLES, IL EST PERMIS DE SOULIGNER QUE L'ACQUITTEMENT DE Y... PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE, PUISQU'IL EST RECONNU QU'IL A FAIT USAGE DE SON PISTOLET POUR ATTEINDRE LE DEMANDEUR, QUE LES CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE QU'IL INVOQUE NE SONT PAS ETABLIES ET QUE CE N'EST QUE PAR UN SIMPLE HASARD QU'IL NE L'A PAS TUE ;

QUE L'OMISSION DES QUESTIONS RELATIVES A LA PROVOCATION ET A LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR ET LA REPONSE ERRONEE QUANT A LA CULPABILITE DE Y... DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NI LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI AUCUN AUTRE DOCUMENT N'ETABLIT QUE L'ACCUSE X..., OU SON DEFENSEUR, AIT DEMANDE QUE SOIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

QU'EN CET ETAT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS POSE UNE TELLE QUESTION ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L'ACCUSE SE TROUVE COMPRISE DANS CELLE DE LA CULPABILITE ;

QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, A ETRE POSEE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR UN ACCUSE EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA CULPABILITE D'UN CO-ACCUSE QUI A ETE ACQUITTE ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI