State's Direct Civil Action for Reimbursement of Damages to Agent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a prosecution for violence against a public service agent who suffered injuries leading to disability and medical expenses paid by the state, the lower court declared the State's civil suit for reimbursement inadmissible because the victimized agent had not independently constituted themselves as a civil party. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant ordinance grants the State, which is obligated to protect its agents and compensate them for prejudices resulting from attacks during duty, a direct action, exercisable through constitution as a civil party before the criminal jurisdiction, regardless of the victim's own civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959; State's Direct Civil Action for Reimbursement of Damages to Agent Upheld: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant ordinance grants the State, which is obligated to protect its agents and compensate them for prejudices resulting from attacks during duty, a direct action, exercisable through constitution as a civil party before the criminal jurisdiction, regardless of the victim's own civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the ruling because it incorrectly held that the State's civil claim was inadmissible, whereas this article grants the State a direct right of action for recovery.
This provision was cited in conjunction with Article 12 of the 1959 Ordinance as part of the legal basis for the State's right to sue.
Cited in conjunction with the substantive provisions, likely concerning the requirement for reasoned decisions, which the appellate court allegedly failed to meet.
This provision was cited in the context of the State's right to exercise a direct action via civil party constitution before the criminal court.
The reasoning explains that this article grants the State subrogation rights and a direct action, which justifies the civil party constitution.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (CLAUDE) POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, EN TANT QUE DE BESOIN DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE X..., DETENU, COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU GARDIEN-CHEF Y..., EN FAVEUR DUQUEL L'ETAT AVAIT DU, A LA SUITE DE CES VOIES DE FAIT, DEBOURSER UN TRAITEMENT D'INVALIDITE AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PART DU FONCTIONNAIRE VICTIME DE L'AGRESSION, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT TENDANT AU RECOUVREMENT DE CES DEBOURS ;
ALORS QUE L'ETAT TENAIT EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, SUSVISE, LE DROIT D'EXERCER CONTRE X... UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ETANT OBLIGE DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, ET DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR DES AUTEURS DES MENACES OU ATTAQUES, LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES A SON AGENT ET QUE CE TEXTE AJOUTE QUE L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DISPOSE, EN OUTRE, AUX MEMES FINS, D'UNE ACTION DIRECTE QU'IL PEUT EXERCER AU BESOIN PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT, QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Y..., SURVEILLANT-CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE MACON, ENSUITE DES BLESSURES FAITES A CE DERNIER PAR LE DETENU X..., POURSUIVI POUR VIOLENCES ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EST IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU, ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.