Road Encroachment Removal Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision that upheld a fine and ordered the removal of supports that encroached upon the public roadway. The appellant argued that the appellate court failed to properly cite the legal basis for the removal order, claiming it ruled *ultra petita* by citing an ordinance not invoked in the initial proceedings. The Court of Cassation found that the appellate court was justified because the ordinance granting the judge the power to order the removal of structures infringing upon the public domain was applicable to all established infractions under the relevant decree, even without a specific request from the prosecution or administration, and the court had properly heard from the relevant road administration representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7, 2° ALINEA DE L'ORDONNANCE, L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958, ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958; Road Encroachment Removal Order Upheld: The appellant argued that the appellate court failed to properly cite the legal basis for the removal order, claiming it ruled *ultra petita* by citing an ordinance not invoked in the initial proceedings. The Court of Cassation found that the appellate court was justified because the ordinance granting the judge the power to order the removal of structures infringing upon the public domain was applicable to all established infractions under the relevant decree, even without a specific request from the prosecution or administration, and the court had properly heard from the relevant road administration representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the presence of the representative of the Bridges and Roads Department.
Cited explicitly by the Court of Appeal to order the removal of the props (supports).
Cited as the legal basis for confirming the fine imposed for infraction against the conservation of the public road domain.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR EMPIETEMENT SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A L'ENLEVEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES POURSUITES CONTRE UN PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, PREVENU D'AVOIR PLACE SANS AUTORISATION DES ETAIS QUI EMPIETAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER 1°, DU DECRET 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONFIRME LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE PAR LES PREMIERS JUGES, ET Y AJOUTANT, A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS, MAIS SANS VISER LE TEXTE DE LOI APPLIQUE;
"ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS MENTIONNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, PUISQUE CE DERNIER N'EN AVAIT PAS FAIT APPLICATION, ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REFERENCE AU TEXTE DE LOI DONT ELLE FAISAIT APPLICATION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE AU REQUERANT L'ENLEVEMENT D'ETAIS EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE;
"ALORS QUE LE CONTREVENANT N'ETAIT PAS POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI ORDONNE CETTE PENALITE, ET QU'AINSI LA COUR A STATUE ULTRA PETITA";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... POUR SOUTENIR SON IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN CAMION A FAIT PLACER DES ETAIS QUI EMPIETENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA VILLE DE LAVAL;
QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 150 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE ULTRA PETITA;
QU'EN EFFET LADITE ORDONNANCE DONNE AU JUGE REPRESSIF LE POUVOIR SOUVERAIN D'ORDONNER LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET, NOTAMMENT, L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS, DANS TOUS LES CAS OU IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;
QUE, SAISIE D'UNE TELLE INFRACTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DE CE POUVOIR MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REQUISITION SPECIALE DU PARQUET OU DE L'ADMINISTRATION;
QUE D'AILLEURS IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DES PONTS ET CHAUSSEES A ETE ENTENDU PAR LA COUR AINSI QUE L'ARTICLE 7, 2° ALINEA DE L'ORDONNANCE LUI EN DONNAIT LA FACULTE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO