Theft Conviction and Employer Liability Upheld Despite Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged the decision that found one guilty of theft and the other civilly liable, arguing the correctional court lacked jurisdiction because the theft was not committed in the habitual dwelling of the accused who was a workman, and that the employer could not be held civilly liable as the theft occurred outside the scope of employment. The court rejected both appeals, reasoning that the theft occurred within the building where the accused was working under the employer's supervision, meaning the criminal act was not independent of the employment relationship, thus upholding both the criminal conviction based on the facts constituting theft aggravated by being committed in a dwelling where the perpetrator habitually worked (interpreted here as the temporary work location), and the employer's civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Theft Conviction and Employer Liability Upheld Despite Jurisdictional Challenge: The court rejected both appeals, reasoning that the theft occurred within the building where the accused was working under the employer's supervision, meaning the criminal act was not independent of the employment relationship, thus upholding both the criminal conviction based on the facts constituting theft aggravated by being committed in a dwelling where the perpetrator habitually worked (interpreted here as the temporary work location), and the employer's civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the civil liability of the employer based on this article, as the finding of liability was confirmed.
This article was cited in the context of assessing the second ground of appeal regarding civil liability, which was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE);
2° Y... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1967 QUI A CONDAMNE X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU DANS UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT AU SERVICE DU SIEUR Y...;
"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR UN OUVRIER PEINTRE DANS UNE MAISON OU SON EMPLOYEUR ENTREPRENAIT DES TRAVAUX DE SON ETAT ET OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT;
"ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE";
ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC, COMME LE PREVENU, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A PARIS, LE 18 OCTOBRE 1965, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CANTINE CONTENANT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z...;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ETANT HEBERGE DANS L'APPARTEMENT DE A... OU X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y..., EFFECTUAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS DES TRAVAUX DE PEINTURE A, POUR NE PAS ENCOMBRER LEDIT APPARTEMENT, DEPOSE SA CANTINE DANS UN COULOIR COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE;
QU'ELLE Y FUT SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT PAR X... QUI L'EMPORTA CHEZ LUI;
QU'AINSI LES FAITS IMPUTES AU PREVENU N'ONT PAS ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT DANS L'HABITATION OU IL A VOLE AU SENS DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE Y... A ETE CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU VOL COMMIS PAR SON PREPOSE X...;
"ALORS QUE LE COMMETTANT N'EST RESPONSABLE QUE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS DANS LESQUELLES IL L'A EMPLOYE;
QUE LE VOL EST MANIFESTEMENT COMMIS EN DEHORS DES FONCTIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE LE VOL A ETE COMMIS EN UN AUTRE ENDROIT QUE LE CHANTIER APRES LA FIN DES TRAVAUX ET LA FERMETURE DU CHANTIER, APRES LE DEPART DE Y... ET AU MOYEN D'UN VEHICULE APPARTENANT A X... EN SORTE QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'ETAIT PAS EN CAUSE ET NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR X..., VERS 12H30, A L'INTERIEUR MEME DE L'IMMEUBLE, EN UN LIEU OU NECESSAIREMENT LES OUVRIERS DEVAIENT PASSER POUR EFFECTUER LEUR TACHE, ETANT ENCORE SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE LEUR EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...;
QU'EN EFFET, LES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONSTATES A LA CHARGE DU PREVENU NE SONT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M TETREAU.