Rape Conviction Appeal Regarding Jury Selection and Witness Oath
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, convicted and sentenced to seven years of criminal confinement for rape, complicity, and breaking and entering, appealed on the grounds of irregularities in the jury selection process and the improper hearing of a witness without an oath. The Court of Cassation rejected the first ground because, although the minutes did not explicitly state the number of jurors present, the record showed that the clerk called the names of all excused or dispensed jurors, and the session jury list contained twenty-five titular jurors, leading to the presumption that twenty-five were present. The second ground was rejected because the victim, although summoned as a witness, was also a civil party through her legal representative father, and the law expressly forbids taking the deposition of a civil party under oath, making her testimony without an oath a correct application of the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Conviction Appeal Regarding Jury Selection and Witness Oath: The Court of Cassation rejected the first ground because, although the minutes did not explicitly state the number of jurors present, the record showed that the clerk called the names of all excused or dispensed jurors, and the session jury list contained twenty-five titular jurors, leading to the presumption that twenty-five were present. The second ground was rejected because the victim, although summoned as a witness, was also a civil party through her legal representative father, and the law expressly forbids taking the deposition of a civil party under oath, making her testimony without an oath a correct application of the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct application of the law regarding the hearing of a civil party without an oath.
Cited in the context of establishing the minimum number of jurors required for the formation of the trial jury.
Cited in the context of the required oath for witnesses, contrasted with the rule for civil parties.
Cited as a general procedural provision in connection with both points of appeal, though the substance of the grounds led to rejection.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN, MICHEL), 2° Y... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 23 MAI 1967, LES CONDAMNANT CHACUN A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE, ET VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE NOMBRE DES JURES REPONDANT A L'APPEL ETANT RESTE EN BLANC SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE CE TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU SUR LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES" ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATE PAS EXPLICITEMENT LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, IL ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES COMPRIS SUR LA LISTE DRESSEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE LE PRESIDENT A DEPOSE DANS UNE URNE LE NOM DE CHAQUE JURE REPONDANT A L'APPEL ;
QU'IL APPERT, D'AUTRE PART, DE L'ARRET, EN DATE DU 22 MAI 1967 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LADITE LISTE REVISEE COMPRENAIT VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ;
QU'AUCUN AUTRE ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE N'EST INTERVENU AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DES DEMANDEURS ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATANT PAS D'ABSENCE PARMI LES JURES TITULAIRES APPELES, QUE CEUX-CI ETAIENT PRESENTS AU NOMBRE DE VINGT-CINQ ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A ETE ENTENDU SANS SERMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, ALORS QU'IL N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, QU'IL ETAIT NOTAMMENT AGE DE PLUS DE SEIZE ANS ET N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE CIVILE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE RENVOI ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE JACQUES DE Z... DU A... B... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INFORMATION , TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL D'HENRIETTE DE Z... DU A... B..., SA FILLE MINEURE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES DEUX DEMANDEURS DU CHEF DE VIOLS COMMIS SUR LA PERSONNE DE CETTE DERNIERE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE TOUS LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EXCEPTION DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'AUDITION DE CELLE-CI, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE TEMOIN CITE ET NOTIFIE, FUT COMME TELLE ACQUISE AUX DEBATS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN CONSTITUE, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DEPOSITION DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU FAIT QUE SON PERE S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, CELLE-CI ETAIT ELLE-MEME PARTIE CIVILE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD