Medical Council v. Illegal Practice of Medicine via Mediumistic Impregnation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held the appellant liable for civil damages to the Medical Council for the illegal practice of medicine. The appellate court found that the appellant's "mediumistic impregnation" method, presented as a treatment to cure or relieve the sick, fell under the scope of Article L 372 of the Public Health Code, which prohibits the practice of medicine by any procedure whatsoever, including those unrecognized by science like radiesthesia or magnetism. The Supreme Court reasoned that the consistent receipt of patients for treatment, even if framed as a non-physical "fluid" action, constitutes habitual participation in the treatment of illnesses through personal acts or verbal consultations, thereby justifying the finding of illegal medical practice regardless of the supposed procedure used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; Medical Council v. Illegal Practice of Medicine via Mediumistic Impregnation: The appellate court found that the appellant's "mediumistic impregnation" method, presented as a treatment to cure or relieve the sick, fell under the scope of Article L 372 of the Public Health Code, which prohibits the practice of medicine by any procedure whatsoever, including those unrecognized by science like radiesthesia or magnetism. The Supreme Court reasoned that the consistent receipt of patients for treatment, even if framed as a non-physical "fluid" action, constitutes habitual participation in the treatment of illnesses through personal acts or verbal consultations, thereby justifying the finding of illegal medical practice regardless of the supposed procedure used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court concluded that the appellant engaged in the habitual practice of treating illnesses under the terms of this article, which is the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
"AUX MOTIFS QUE SI X... N'ETABLIT PAS DE DIAGNOSTIC, SA METHODE D'IMPREGNATION MEDIUMNIQUE EST BIEN CONSIDEREE PAR LUI-MEME ET PAR LES PERSONNES AUXQUELLES IL L'APPLIQUE COMME UN VERITABLE TRAITEMENT DEVANT ABOUTIR A LA GUERISON OU AU SOULAGEMENT DES MALADES, QUE L'EXPRESSION "PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT" EMPLOYEE PAR L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNE PRECISEMENT LES TRAITEMENTS NON RECONNUS PAR LA SCIENCE ET PAR LE CORPS MEDICAL, TELS QUE LA RADIESTHESIE, LE MAGNETISME, ETC ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE QUELQU'EXTENSIVE QUE PUISSE ETRE L'INTERPRETATION DONNEE A L'EXPRESSION "PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT", ELLE NE SAURAIT VISER L'USAGE D'UN SOI-DISANT "FLUIDE", PUREMENT PSYCHIQUE, NON ACCOMPAGNE DE QUELQU'ACTE POSITIF ET MATERIEL, TEL QU'IMPOSITION DES MAINS, MASSAGES, PASSES MAGNETIQUES ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAITEMENT SUPPOSE "UNE DIRECTION SUIVIE" ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE DES MALADES "AIENT ETE SUIVIS" AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE PAR LE PREVENU" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES LE DEMANDEUR RECOIT HABITUELLEMENT DES MALADES ET LES SOIGNE SANS ETRE TITULAIRE DE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ;
QUE, BIEN QUE N'EXIGEANT AUCUNE REMUNERATION, IL TIRE DE CETTE ACTIVITE DES RESSOURCES IMPORTANTES ;
QUE SA METHODE DITE "D'IMPREGNATION MEDIUMNIQUE" EST CONSIDEREE PAR LUI-MEME ET PAR LES PERSONNES AUXQUELLES IL L'APPLIQUE COMME UN VERITABLE TRAITEMENT DEVANT ABOUTIR A LA GUERISON OU AU SOULAGEMENT DES MALADES ;
QUE CE FLUIDE N'AGIT, DE SON PROPRE AVEU, QUE SUR LES PERSONNES QUI SE CONFIENT A LUI, SOIT EN VENANT LE CONSULTER, SOIT PAR TELEPHONE OU PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A PRIS PART, HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE, AU TRAITEMENT DES MALADIES OU AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS OU CONSULTATIONS VERBALES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI EST APPLICABLE QUELS QUE SOIENT LES PROCEDES EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE