Labor Law Infractions Regarding Machine Sales and Production Buyback

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 50 FRANCS, ET 2° DE LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DE MACHINES A TRICOTER, DONT LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER LA PRODUCTION, N'ETAIENT PAS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, A NEANMOINS DECLARE X... ET LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES, CIVILEMENT RESPONSABLE, COUPABLES DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES DONNEURS D'OUVRAGE PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES ACQUEREURS DE MACHINES A TRICOTER, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS DES OUVRIERS A DOMICILE, ETAIENT NECESSAIREMENT DES ARTISANS OU DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUALIFICATIONS ADMISES PAR LE PREVENU ET QUI ENTRAINAIENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VISEES PAR LA PRESENTATION ;

ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES REPRESSIFS QUE LES ACQUEREURS DE MACHINES LES UTILISAIENT POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ARTISANALE OU INDEPENDANTE, JUSTIFIANT L'UNE OU L'AUTRE DES QUALIFICATIONS ADMISES PAR L'ARRET ;

ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE QUALIFICATION AVAIT ETE ECARTEE PAR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ARRET A DENATUREES ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CARLTON, QUI PASSAIT DES ORDRES DE FABRICATION AUX ACHETEURS DE MACHINES, POUR DES MODELES DETERMINES, PAYES SUIVANT UN BAREME IMPOSE ET FABRIQUES AVEC LES MATIERES PREMIERES VENDUES PAR L'ETABLISSEMENT, ETAIT UN DONNEUR D'OUVRAGE ;

ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, CEUX-CI NE PASSAIENT PAS DES COMMANDES A TOUT ACHETEUR DE MACHINE, MAIS OFFRAIENT A LEURS CLIENTS DE LEUR ACHETER LEUR PRODUCTION, CE QUE FORT PEU D'ENTRE EUX ACCEPTAIENT, COMME EN TEMOIGNE LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES ;

ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT PROPOSE AUX ACHETEURS DE MACHINES EXCLUAIT LA QUALITE DE DONNEUR D'OUVRAGE DE LA SOCIETE CARLTON, QUI N'OCCUPAIT PAS CES ACHETEURS AU SENS LEGAL DU TERME, C'EST-A-DIRE NE LES FAISAIT PAS TRAVAILLER POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE, MAIS S'ENGAGEAIT A ACHETER LEUR PRODUCTION, SANS QU'AUCUNE CONDITION DE QUANTITE NI DE DELAI LEUR SOIT IMPOSEE, SANS MEME QU'ILS SOIENT TENUS DE LIVRER LES PIECES FABRIQUEES, LA SEULE OBLIGATION PAR EUX CONTRACTEE ETANT D'ACHETER LES MATIERES PREMIERES A LA SOCIETE CARLTON, OBLIGATION QUI N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE NORMALE DE L'ENGAGEMENT DE CETTE SOCIETE D'ACHETER TOUTE LEUR PRODUCTION PENDANT TROIS ANS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST GERANT DE LA SOCIETE CARLTON, QUI A POUR OBJET LA VENTE DE MACHINES A TRICOTER ET LA VENTE DE CHAUSSETTES ET DE BAS DE SPORT ;

QUE, LORSQU'UNE MACHINE A TRICOTER EST VENDUE, X... OFFRE A L'ACQUEREUR UN CONTRAT QU'IL SIGNE D'UNE DUREE DE TROIS ANS PAR LEQUEL LA SOCIETE CARLTON S'ENGAGE A "RACHETER TOUS LES TRAVAUX DE SON COCONTRACTANT, SI CELUI-CI LE DESIRE, SOUS LES CONDITIONS QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AVEC LA MACHINE ACQUISE ET AVEC DES MATIERES PREMIERES ACHETEES DANS SES ETABLISSEMENTS ;

QU'UNE FEUILLE DE MESURES REMISE EN MEME TEMPS QUE LES PREMIERS ORDRES DE FABRICATION PORTE LE MOT "COMMANDES" ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SONT REMBOURSES SUIVANT UN BAREME IMPOSE;

QUE, SELON LES PROPRES DIRES DE X..., CINQ PERSONNES TRAVAILLENT POUR LUI DANS CES CONDITIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI D'AILLEURS DENATURER LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A REPONDU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES TRAVAILLEURS ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE X... ETAIT UN "DONNEUR D'OUVRAGE" AU SENS DE LA LOI ET QU'IL DEVAIT DONC FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 33D DE CE CODE ET ETABLIR LE BULLETIN OU CARNET PREVU PAR L'ARTICLE 33E ;

QU'ELLE ETAIT, DES LORS, FONDEE A JUGER QU'EN CONTREVENANT A CES DISPOSITIONS IL AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES PAR LA PREVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CANONNE- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCAT : M BORE