Case Concerning Prescription of Public Action for Fraud and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging a decision that confirmed a non-lieu order, based on the finding that the public action against the accused for fraud and commercial document forgery was extinguished by prescription. The lower court had set the prescription starting point to the date of the accused's dismissal, whereas the appellant argued knowledge of the forgeries only occurred much later due to the accused's actions. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the initial investigation opened in 1957 for facts potentially constituting felonies under the former penal code meant prescription had not yet run; furthermore, the subsequent instructional acts interrupted this prescription, and less than the required time elapsed before a new investigation commenced in 1965, thus prescription could not have been acquired by that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, Art. 147 du Code pénal, Art. 150 du Code pénal, Art. 637 du Code d'instruction criminelle; Case Concerning Prescription of Public Action for Fraud and Forgery: The lower court had set the prescription starting point to the date of the accused's dismissal, whereas the appellant argued knowledge of the forgeries only occurred much later due to the accused's actions. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the initial investigation opened in 1957 for facts potentially constituting felonies under the former penal code meant prescription had not yet run; furthermore, the subsequent instructional acts interrupted this prescription, and less than the required time elapsed before a new investigation commenced in 1965, thus prescription could not have been acquired by that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm the admissibility of the appeal filed by the civil party against the decision ending the public action.
Cited in the reasoning concerning the nature of the crime (false writing) and the applicable prescription period.
Cited in the reasoning concerning the nature of the crime (false writing) based on the challenged decision.
Cited in the reasoning to establish that prescription was not acquired when the first investigation began, based on the applicable law at the time.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (RAOUL) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE RAOUL X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SARL X... ET Y... AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU 30 AVRIL 1953, DATE DU LICENCIEMENT DE RAOUL X... ET JOUR OU LA SOCIETE PLAIGNANTE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX;
"ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LA SOCIETE DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE N'A EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX QUE LE 20 MARS 1957 A LA SUITE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE DE MONTPELLIER, CE RETARD N'ETANT IMPUTABLE QU'A RAOUL X... QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT ET POUR BROUILLER TOUTES LES PISTES AVAIT JETE A LA RUE PELE-MELE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE FAUX COMME EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE";
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN;
SUR LE FOND : VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE AU PARQUET DE LA SEINE LE 27 MARS 1957 DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE CONTRE X... RAOUL, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... EMILE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", A ETE CLOSE, LE 5 JUIN 1962, PAR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
QUE, POUR LES MEMES FAITS ET TOUJOURS CONTRE X... RAOUL, X... EMILE, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, A LA DATE DU 16 MAI 1965, D'UNE NOUVELLE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;
QUE CETTE INFORMATION A ETE CLOSE, LE 7 JUIN 1966, PAR UNE ORDONNANCE CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION;
QUE, SAISIE DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A CONFIRMEE AU MOTIF QUE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950 A 1952, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A LA PLAINTE INITIALE DU 27 MARS 1957;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
ATTENDU, EN EFFET QUE L'INFORMATION, PRIMITIVEMENT REQUISE PAR LE PARQUET DE LA SEINE, A ETE OUVERTE, LE 27 MARS 1957, POUR DES FAITS DONT CERTAINS AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUE DES FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, FAITS QUI, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 147 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ETAIENT PUNIS DES PEINES CRIMINELLES;
QU'AINSI, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 637 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION;
QUE, DANS LA SUITE, LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS JUSQU'AU 5 JUIN 1962, DATE DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ONT POUR EFFET, BIEN QUE FAITS PAR UN MAGISTRAT QUI S'EST ULTERIEUREMENT DECLARE INCOMPETENT, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;
QU'ENFIN, MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 5 JUIN 1962 ET LE 16 MAI 1965, DATE A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER A ETE SAISI DES MEMES FAITS, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE ACQUISE A CETTE DERNIERE DATE;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL.