Appeal on Irregularity of Appellate Court Composition in Civil Liability Case Following Involuntary Injury Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to annul a civil decision following a conviction for involuntary injury, where the appellant was held civilly liable, arguing that the appellate court's composition was irregular because the most senior counselor presided due to the chamber president's absence, allegedly violating a decree requiring designation by ordinance of the First President, or only then the most senior counselor. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellants presented no objection regarding this composition before the final ruling, there was a presumption that the substitution complied with the applicable legal provisions, thus finding the challenged decision formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal on Irregularity of Appellate Court Composition in Civil Liability Case Following Involuntary Injury Conviction: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellants presented no objection regarding this composition before the final ruling, there was a presumption that the substitution complied with the applicable legal provisions, thus finding the challenged decision formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions regarding the composition and substitution of the President of the Chamber were invoked by the appeal but the Court found no violation, thus implicitly applying them to dismiss the procedural ground.
These procedural articles were cited in connection with the first ground of appeal concerning formal defects, which the Court implicitly addressed by finding the arrangement regular.
This article concerning violation of the law was cited in connection with the first ground of appeal, which the Court implicitly addressed when ruling on the substance of the complaint.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROMAN);
2° VEUVE X..., NEE LE Y... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 2 DECEMBRE 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DONT VEUVE X... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE :
MM GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, FABRE ET DUCHIRON, CONSEILLERS;
"ALORS QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU LITIGE SOUMIS A LA COUR, PREVOIT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, SA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET A DEFAUT SEULEMENT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;
QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES IMPERATIVES DES ARTICLES 40 ET 41 SUSVISES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE METTENT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE, FAUTE DE REFERENCE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER GAUDEFROY-DEMOMBYNES";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966 PREVOIENT QUE DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LES DEMANDEURS, IL Y A PRESOMPTION QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.