Appeal Against Indictment for Indecent Assault Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal that ordered the appellant to stand trial before the Assize Court for indecent assault, arguing that the decision lacked a statement of facts necessary for review and that the defense's rights were violated by the swift transmission of case files following notification of the closure of the investigation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the stated facts—sexual relations with a minor under fifteen—justified the indictment for indecent assault without violence, and that although the timing of file transmission was close to the notification of closure, the appellant's counsel was present at the Indictment Chamber hearing and had full opportunity to argue the defense, rendering the procedural complaint moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Indictment for Indecent Assault Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the stated facts—sexual relations with a minor under fifteen—justified the indictment for indecent assault without violence, and that although the timing of file transmission was close to the notification of closure, the appellant's counsel was present at the Indictment Chamber hearing and had full opportunity to argue the defense, rendering the procedural complaint moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the failure to state reasons and lack of legal basis for the referral order.
Cited in the first ground of appeal concerning the failure to state reasons and lack of legal basis for the referral order.
Cited in the second ground of appeal concerning the violation of procedural rights related to the transmission of the file.
Cited in the second ground of appeal concerning the violation of procedural rights related to the transmission of the file.
Cited in the second ground of appeal concerning the violation of procedural rights related to the transmission of the file.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 2 MAI 1967, QUI LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AUCUN EXPOSE DES FAITS RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;
"ALORS QU'UN TEL EXPOSE DE FAIT EST REQUIS A PEINE DE NULLITE DANS LE CORPS DE L'ARRET DE RENVOI OU DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS QUI FAIT SUITE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS D'AVRIL 1966, EPOQUE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LA JEUNE CLAUDINE Y..., NEE LE 7 JANVIER 1952, SE TROUVAIT ENCEINTE, X... AURAIT EU, AINSI QUE SON CO-ACCUSE GERARD Y..., DES RELATIONS SEXUELLES AVEC CELLE-CI;
ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES CARACTERES DU CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS;
QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DE CE CHEF EST DONC JUSTIFIEE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 181, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES EST INTERVENUE LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A LA DEFENSE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE;
DE TELLE SORTE QU'IL A ETE IMPOSSIBLE A LA DEFENSE DE FORMULER VERBALEMENT OU PAR ECRIT DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INFORMATION;
"ALORS QU'UN TEMPS NORMAL DOIT ETRE LAISSE A LA DEFENSE POUR LUI PERMETTRE DE RECLAMER AVANT LE REGLEMENT DEFINITIF LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS";
ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONSEIL DE X... N'AIT RECU L'AVIS DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE QUE LE JOUR OU L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL ETAIT RENDUE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU, DANS L'ESPECE, PORTER ATTEINTE A LA DEFENSE DU DEMANDEUR;
QUE LE CONSEIL DE X..., REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, S'EST PRESENTE DEVANT CETTE JURIDICTION ET A EU TOUTE LATITUDE POUR INTERVENIR DANS L'INTERET DE LA DEFENSE AVANT QUE SOIT PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... EST RENVOYE;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.