Breach of Trust and Check Forgery Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the appellant's conviction for breach of trust concerning 17,951.96 francs, which he, as the administrative director of a company, was entrusted to use for specific purposes but instead misappropriated for his own benefit. Regarding the additional conviction for fraud related to cashing a company check for 8,481.80 francs, the court found that while the lower court incorrectly classified the act as fraud instead of check forgery based on the established facts—namely, the appellant endorsing and depositing the company's check into his own account without recording it—the conviction could be upheld because the law prescribes the same penalty for check forgery as for fraud, and the civil reparations awarded correctly addressed the totality of the prejudice caused by the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 598 du code de procédure pénale, Art. 408 du Code pénal; Breach of Trust and Check Forgery Conviction Upheld: Regarding the additional conviction for fraud related to cashing a company check for 8,481.80 francs, the court found that while the lower court incorrectly classified the act as fraud instead of check forgery based on the established facts—namely, the appellant endorsing and depositing the company's check into his own account without recording it—the conviction could be upheld because the law prescribes the same penalty for check forgery as for fraud, and the civil reparations awarded correctly addressed the totality of the prejudice caused by the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify upholding the conviction despite the incorrect qualification of the offense (falsification of a check instead of fraud), because the penalty provided by law is the same.
This article relates to the proven offense of abuse of trust, which formed the basis for upholding part of the conviction.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 17951,92 FRANCS ET POUR ESCROQUERIE PORTANT SUR CELLE DE 8481,30 FRANCS, ET L'A CONDAMNE A DES RESTITUTIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ;
AU MOTIF QU'EN OMETTANT D'INSCRIRE EN RECETTES, DANS LA CAISSE DE JUILLET 1968, LE CHEQUE BARRE DE 8481,89 FRANCS QU'IL AVAIT ENCAISSE, X... AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE LA PERCEPTION DE CELUI-CI, ET COMMIS UNE ESCROQUERIE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS EN LE DECLARANT COUPABLE DU DETOURNEMENT DE 17931 FRANCS, CES SOMMES RECUES DE LA SOCIETE POUR PAYER DES SALAIRES DU PERSONNEL OU DES FACTURES AUX FOURNISSEURS N'AYANT PAS ETE REMISES AUX INTERESSES ;
ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'ACTES MATERIELS, DE MISES EN SCENE OU D'INTERVENTIONS CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES SEULES SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'ESCROQUERIE A L'OCCASION DE LA PERCEPTION PRETENDUE DU CHEQUE DE 8481,80 FRANCS, LE DEFAUT D'INSCRIPTION EN RECETTES NE POUVANT Y ETRE ASSIMILE ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE POUR DETOURNEMENT DE 17931 FRANCS, SANS SPECIFIER EN QUELLE QUALITE X... LES AVAIT RECUS ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A RECU "UNE SOMME TOTALE DE 17951,96 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE POUR LUI D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, OU DE LA RENDRE OU REPRESENTER, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS ARTIS WESTINGHOUSE, AVAIT DETOURNE CETTE SOMME A SON PROFIT ET AU PREJUDICEDE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT DONT ILS ONT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;
QU'AINSI LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A PORTE SON NOM ET SON ADRESSE SUR UN CHEQUE, D'UN MONTANT DE 8481,80 FRANCS, EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE ARTIS ET QU'IL L'A ENCAISSE A SON COMPTE, QUE SI A LA VERITE, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, QUE X... A COMMIS LE DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE, ET NON PAS CELUI D'ESCROQUERIE, COMME L'A JUGE A TORT LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CEPENDANT CENSURE DE CE CHEF, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE PREVUE PAR LA LOI ETANT LA MEME POUR LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE POUR L'ESCROQUERIE ;
QUE, DE MEME, LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES SONT JUSTIFIEES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI