Appeal Dismissed Regarding Sentence for Attempted Indecent Assault on a Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought reversal of a five-year prison sentence imposed by the Assize Court for attempted indecent assault without violence upon a minor under fifteen, arguing first that the trial record lacked a date, thus preventing verification of its timely drawing up, which the High Court rejected because the record explicitly bore the date of the court session. The second argument, alleging the trial court improperly combined the completed offense and the attempt into a single question for the jury, was also dismissed on the grounds that the relevant Penal Code article treats the consummated act and the attempt of indecent assault without violence as a single crime, making the single, legally framed question permissible, leading to the dismissal of the entire appeal as the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed Regarding Sentence for Attempted Indecent Assault on a Minor: The second argument, alleging the trial court improperly combined the completed offense and the attempt into a single question for the jury, was also dismissed on the grounds that the relevant Penal Code article treats the consummated act and the attempt of indecent assault without violence as a single crime, making the single, legally framed question permissible, leading to the dismissal of the entire appeal as the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime for which the defendant was convicted, as affirmed by the rejection of the second ground for appeal.
These procedural articles were cited in the first ground for appeal, which was rejected based on factual findings concerning the trial record.
This article concerning the trial record procedure was cited in the first ground for appeal, which was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AREZKI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, EST INTERVENU AU VU D'UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI N'EST PAS DATE ;
" ALORS QUE, PAR SON ABSENCE DE DATE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL A ETE SIGNE DANS LE MEME DELAI ";
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE, EN TETE DE SA REDACTION, QUE LA COUR A PRIS SEANCE LE VINGT-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE A NEUF HEURES QUINZE ;
QU'AINSI, CE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL A DEMANDE EN UNE SEULE ET MEME QUESTION A LA COUR ET AU JURY DE DECIDER SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS OU TENTE DE COMMETTRE UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE JOSIANE Y... ;
" ALORS QUE LA REPONSE A UNE TELLE QUESTION, POSEE EN TERMES ALTERNATIFS, NE PERMET DE DETERMINER POSITIVEMENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR NI A L'EGARD DU CRIME NI A L'EGARD DE LA TENTATIVE ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION N° 1 A ETE POSEE EN CES TERMES : " X... AREZKI EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... JOSIANE, MINEURE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 6 AVRIL 1959 ? " ATTENDU QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI, NE COMPORTE AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME CRIME L'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, QU'IL AIT ETE CONSOMME OU SEULEMENT TENTE ;
QU'IL N'EXIGE PAS, DES LORS, LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE, ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI