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80-92326 Généré par l'IA

Claimant v. Insured: Appeal Regarding Compensation for Loss of Potential Business Contribution

Numéro de cause 80-92326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil claimant appealed a decision that partially denied compensation for the material prejudice suffered due to the death of his son, who was assisting in his insurance business. The appellate court reasoned that although the son provided real support and an association project was agreed upon, it was not established that this collaboration had yet provided the father with an increase in resources or added value to his practice, as it did not yet involve a formalized remuneration or profit-sharing arrangement. The high court upheld the appeal rejection, finding that based on the established facts, the alleged loss of chance did not constitute a certain element of the prejudice suffered, thus providing a legal basis for the lower court's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Claimant v. Insured: Appeal Regarding Compensation for Loss of Potential Business Contribution: The appellate court reasoned that although the son provided real support and an association project was agreed upon, it was not established that this collaboration had yet provided the father with an increase in resources or added value to his practice, as it did not yet involve a formalized remuneration or profit-sharing arrangement. The high court upheld the appeal rejection, finding that based on the established facts, the alleged loss of chance did not constitute a certain element of the prejudice suffered, thus providing a legal basis for the lower court's decision.

Mots-clés

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indemnité d'assurance entreprise assurée gain manqué subrogation de l'assureur demande partielle intéressement des travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited in the sole ground for cassation, which related to the alleged lack of legal basis, but the Court of Cassation ultimately found the decision to be legally based and rejected the appeal.
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00-85241
Claimant v. Estate of Deceased Partner (Economic Damages for Non-Dependent Minors)
03-83168
Insurance Company Appeal Regarding Loss of Chance Damages
18-17910
Claimant v. Insurance Company (Earnings Seizure Appeal)
91-18606
Insurance Indemnification Dispute Over Business Asset Valuation
71-10994
Insured v. Legal Protection Insurer Regarding Failure to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited in the sole ground for cassation, which related to the alleged lack of legal basis, but the Court of Cassation ultimately found the decision to be legally based and rejected the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... BERNARD, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... BERNARD DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A PARTIELLEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU PERE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI A RAISON DE LA DISPARITION DE SON FILS QUI COLLABORAIT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

" AU MOTIF QUE, SI UN PROJET D'ASSOCIATION EXISTAIT ENTRE EUX, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE COLLABORATION AURAIT PROCURE AU PERE UN SUPPLEMENT DE RESSOURCES OU UNE PLUS-VALUE DE SON CABINET D'ASSURANCE DANS LA MESURE OU CETTE COLLABORATION IMPLIQUAIT UNE REMUNERATION OU UN PARTAGE DE BENEFICES ;

" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE LE FILS APPORTAIT AU PERE UN SOUTIEN REEL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE CETTE CONSTATATION QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE A REPARER ; "

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 2 AVRIL 1979, X... ALAIN, FILS DU DEMANDEUR, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL Y... A ETE PENALEMENT CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QUE POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, PARTIES CIVILES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BERNARD DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE SON " PREJUDICE PROFESSIONNEL ", TENANT A SA QUALITE D'AGENT D'ASSURANCE ET RESULTANT, SELON LUI, DE CE QUE LE DECES DE SON FILS L'AURAIT PRIVE D'UNE CHANCE D'ACCROITRE SES REVENUS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " S'IL PARAIT ETABLI QUE SON FILS ALAIN LUI APPORTAIT UN SOUTIEN REEL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'UN PROJET D'ASSOCIATION ENTRE EUX AVAIT, AU MOIS DE MARS 1979, RECU L'AGREMENT DU SIEGE DE LA COMPAGNIE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION D'ALAIN X... AURAIT PROCURE A SON PERE UN SUPPLEMENT DE RESSOURCES OU UNE PLUS-VALUE DE SON CABINET D'ASSURANCE " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LA PERTE DE LA CHANCE, ALLEGUEE PAR LA PARTIE CIVILE, NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT CERTAIN DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.