Appeal Against Committal for Murder Based on Irregularity of Chamber of Accusation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision sending him to trial for murder, arguing that the indictment was void because the Chamber of Accusation proceedings leading to it, specifically orders for the production of exhibits and supplementary investigation, were conducted by improperly constituted chambers, with judges substituted outside the procedure mandated by law. The court rejected this appeal, reasoning that the initial order to produce exhibits was a procedural measure not subject to appeal, and the subsequent order for supplementary investigation was duly served, but the appellant failed to appeal it within the prescribed time limit, rendering those prior decisions unchallengeable on the current appeal against the committal order, which itself was not otherwise contested, and that the procedure and jurisdiction were otherwise regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 568 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 594 du Code de procédure pénale; Appeal Against Committal for Murder Based on Irregularity of Chamber of Accusation Proceedings: The court rejected this appeal, reasoning that the initial order to produce exhibits was a procedural measure not subject to appeal, and the subsequent order for supplementary investigation was duly served, but the appellant failed to appeal it within the prescribed time limit, rendering those prior decisions unchallengeable on the current appeal against the committal order, which itself was not otherwise contested, and that the procedure and jurisdiction were otherwise regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal regarding a prior decision was deemed inadmissible because the accused failed to exercise the right to appeal within the deadlines stipulated by this article.
Although cited in the appeal argument, the rejection of the appeal implies that the decision was considered regular, rejecting the grounds based on procedural irregularity.
Although cited in the appeal argument, the rejection of the appeal implies that the decision was considered regular, rejecting the grounds based on procedural irregularity.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 MAI 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 1ER AOUT 1979, ORDONNANT L'APPORT DES PIECES A CONVICTION, AINSI QUE L'ARRET EN DATE DU 8 AOUT 1979 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ONT ETE RENDUS PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE DE M. ENLART DE GUEMY, PRESIDENT, DE MM DELCOURT ET HUGUES, CONSEILLERS, DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DU 2 AVRIL 1979, EN REMPLACEMENT PENDANT LE SERVICE ALLEGE DE M.
PEYRAT, PRESIDENT, ET DE MONSIEUR LE CONSEILLER JOLLIVET, LEGALEMENT EMPECHES, TOUS COMPOSANT LA 6E CHAMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL SONT DESIGNES, CHAQUE ANNEE, POUR L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; PAR SUITE, UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER TITULAIRES NE PEUVENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACES QUE PAR UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER SUPPLEANTS, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, DE TELLE SORTE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RENDU LES ARRETS ORDONNANT LES MESURES D'INSTRUCTION SUSVISEES, EST IRREGULIERE, CETTE IRREGULARITE D'ORDRE PUBLIC ENTRAINANT LA NULLITE DESDITS ARRETS ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, AINSI QUE DE L'ARRET DE RENVOI ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION, USANT DES POUVOIRS QUE LUI DONNE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SON TROISIEME ALINEA, A ORDONNE L'APPORT DES PIECES A CONVICTION, CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE QUI N'A PAS A ETRE SIGNIFIEE ET CONTRE LAQUELLE AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 8 AOUT 1979 PAR LEQUEL LA MEME JURIDICTION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SIGNIFIE LE 24 AOUT 1979 A L'INCULPE QUI N'A PAS USE DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 568 DUDIT CODE DU DROIT QUI LUI ETAIT OUVERT DE SE POURVOIR EN CASSATION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRET DES 1ER ET 8 AOUT 1979 NE PEUVENT PLUS ETRE ATTAQUES, A L'OCCASION DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LA MISE EN ACCUSATION CONTRE LEQUEL AUCUN GRIEF N'EST PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.