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80-95004 Généré par l'IA

Annulment of Rape Conviction Due to Subsequent Leniency in Sentencing Law

Numéro de cause 80-95004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court annulled a conviction and sentence for rape of a minor by a father, which had resulted in a 16-year criminal confinement sentence under the prior law, because a subsequent law enacted on December 23, 1980, reduced the applicable penalty for the offense to a maximum of twenty years (or ten years with mitigating circumstances), and it is a principle that a new law imposing less severe penalties must apply to ongoing prosecutions not yet finalized by a judgment with the force of res judicata. As the new law limited the potential sentence, the original sentence was no longer legal, necessitating the total annulment of the decision, including the finding of guilt and the civil judgment, to allow the lower court to re-adjudicate the case under the new, more lenient penal code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL, ARTICLE 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL; Annulment of Rape Conviction Due to Subsequent Leniency in Sentencing Law: As the new law limited the potential sentence, the original sentence was no longer legal, necessitating the total annulment of the decision, including the finding of guilt and the civil judgment, to allow the lower court to re-adjudicate the case under the new, more lenient penal code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur annulation civile fixation de la peine circonstance atténuante chose jugée révocation du sursis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL
The article establishing the new, less severe penalty, which mandated the annulment of the original conviction.
ARTICLE 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL
These articles defined the original crime and penalty, which became inapplicable due to the new law.
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12-80988
Case Concerning Annulment of Incestuous Rape Conviction Due to Unconstitutional Statute
11-85053
Annulment of Incestuous Rape Conviction Due to Unconstitutional Statute
94-82116
Case Concerning Aggravated Rape Sentence Under New Penal Code
20-86292
Rape Conviction Affirmed, Sentencing Provisions Quashed for Procedural Defects
19-84219
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Sentencing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL

The article establishing the new, less severe penalty, which mandated the annulment of the original conviction.

ARTICLE 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL

These articles defined the original crime and penalty, which became inapplicable due to the new law.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CES CRIMES EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PLUS LEGALE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 NOVEMBRE 1980 CONDAMNANT X... JULES A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.