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71-92331 Généré par l'IA

State v. Intoxicated Driver for Manslaughter

Numéro de cause 71-92331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the conviction for involuntary manslaughter and traffic violations against a driver operating his vehicle while heavily intoxicated, who initially struck a moped driver, causing him to fall onto the road where a third vehicle subsequently ran over the victim, resulting in death. The court reasoned that while the dying declaration alone was insufficient proof, the initial driver's intoxication, inattention, and imprudence were the initial and determining cause of the fatal accident by creating the necessary circumstances for the subsequent impact, satisfying the requirements of the penal code even if the fault was not the direct or immediate cause of death.

Regeste Legislator

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ARTICLE 319 DU CODE PENAL; State v. Intoxicated Driver for Manslaughter: The court reasoned that while the dying declaration alone was insufficient proof, the initial driver's intoxication, inattention, and imprudence were the initial and determining cause of the fatal accident by creating the necessary circumstances for the subsequent impact, satisfying the requirements of the penal code even if the fault was not the direct or immediate cause of death.

Mots-clés

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meurtre passionnel accident de la circulation conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine aptitude à la conduite tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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ARTICLE 319 DU CODE PENAL
The court applied this article as the basis for affirming the conviction for involuntary manslaughter, stating it does not require the cause to be direct or immediate if the defendant's faults created the conditions for the fatal accident.
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06-80081
Drunk Driving Manslaughter and Failure to Evasive Maneuver
JURITEXT000006947538
State v. Driver (Fatal DUI Collision)
94-84384
Drunk Driving Manslaughter Conviction Upheld on Appeal
02-88457
Manslaughter and Failure to Yield Upheld After Intoxication and Improper Turn
01-83328
State v. Driver (Involuntary Manslaughter Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 319 DU CODE PENAL

The court applied this article as the basis for affirming the conviction for involuntary manslaughter, stating it does not require the cause to be direct or immediate if the defendant's faults created the conditions for the fatal accident.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y...;

" ALORS QUE NE S'EVINCE PAS, DES MOTIFS DUDIT ARRET, LA CERTITUDE QUE LE DEMANDEUR SERAIT L'AUTEUR DE LA MORT DE LA VICTIME ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 10 OCTOBRE 1970, AU CREPUSCULE, LE SIEUR Y... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE OU IL PRECEDAIT UNE FILE DE VOITURES EN TETE DE LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE QUE CONDUISAIT X...;

QUE CELUI-CI, INATTENTIF EN RAISON DE SA FORTE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, N'A APERCU LE CYCLOMOTEUR, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE, QUE TROP TARD POUR LE DEPASSER SANS DANGER;

QU'IL L'A HEURTE ET DESEQUILIBRE, PROVOQUANT LA CHUTE DE Y... APRES SON PASSAGE;

QU'UN SECOND AUTOMOBILISTE A PU EVITER LA VICTIME A TERRE, MAIS QUE LE TROISIEME CONDUCTEUR, Z..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR LES DEUX VOITURES QUI LE PRECEDAIENT, N'A PAS DISTINGUE L'OBSTACLE;

QUE Y..., LE THORAX ENFONCE, EST MORT QUELQUES HEURES PLUS TARD, NON SANS AVOIR DIT A X..., QU'IL CONNAISSAIT : " TU ES PASSE DEUX FOIS SUR MOI ";

ATTENDU QUE Z... ET X..., LEQUEL PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 2,25 GRAMMES, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;

QUE Z... A BENEFICIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE DECISION DE RELAXE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE, SI L'ON NE PEUT SE FONDER AVEC CERTITUDE SUR L'ACCUSATION PORTEE PAR UN MOURANT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ETAT D'EBRIETE DANS LEQUEL CE PREVENU CONDUISAIT SA VOITURE A ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;

QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ECRASE Y... AU COURS DE LA MARCHE ARRIERE QU'IL A EFFECTUEE APRES LE CHOC, IL A CEPENDANT PROVOQUE LA MORT DE LA VICTIME PAR SA MALADRESSE, SON IMPRUDENCE ET SON INATTENTION;

ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, QUANT A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT QUI PRECISE, A CET EGARD, QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEUX TEMPS, X... A, DANS LE PREMIER TEMPS, PROVOQUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS LA REALISATION DU SECOND;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LA CAUSE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'IL PUNIT AIT ETE DIRECTE OU IMMEDIATE, DES LORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE PREVENU, SANS LESQUELLES L'ACCIDENT MORTEL NE SE SERAIT PAS PRODUIT, SONT A L'ORIGINE DE CELUI-CI EN AYANT CREE LES CONDITIONS QUI L'ONT RENDU POSSIBLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI