Claimant v. Defendant: Appeal on Negotiable Instruments Retention Post-Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil claimant appealed a decision that acquitted the defendant of breach of trust and dismissed her civil claims related to three negotiable instruments retained by the defendant after the sale of a business, where the defendant had already been paid the value of those instruments through an anticipated check payment. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because, while the lower court correctly found that the initial receipt of funds related to the sale did not constitute a contract covered by the relevant penal article, it contradicted itself by ruling that the defendant retained the already-paid negotiable instruments under the sales contract, rather than as having a tacit mandate to destroy or return them, thus requiring a new ruling specifically on the civil claims concerning those instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Claimant v. Defendant: Appeal on Negotiable Instruments Retention Post-Business Sale: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because, while the lower court correctly found that the initial receipt of funds related to the sale did not constitute a contract covered by the relevant penal article, it contradicted itself by ruling that the defendant retained the already-paid negotiable instruments under the sales contract, rather than as having a tacit mandate to destroy or return them, thus requiring a new ruling specifically on the civil claims concerning those instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision regarding the civil interests related to the three bills of exchange because the lower court failed to properly apply the legal framework concerning the retention of these instruments after payment, which implicitly relates to the basis for the original charge (abuse of trust, defined by Art. 408).
The partial cassation was based on the finding that the judgment lacked sufficient reasoning or contained contradictory reasoning, a matter governed by this procedural article.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAULINE), FEMME Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE Z... POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Z... ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE Z... N'ETAIT LIE A LA DEMANDERESSE PAR AUCUN DES CONTRATS VISES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL LORSQU'EN QUALITE DE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET CREANCIER DU SOLDE DU PRIX PAYABLE A TERME, IL EN A RECU LE MONTANT PAR VOIE D'ENDOSSEMENT A SON NOM D'UN CHEQUE DE 35000 FRANCS, ET A CEPENDANT REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LES TROIS BILLETS DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT REMIS, ET ETAIENT DEVENUS SANS OBJET PAR LE FAIT DU PAIEMENT COMPTANT DU SOLDE DU PRIX;
" ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE POUR PROVOQUER LA REMISE DES FONDS ET SE REFUSER A RESTITUER LES BILLETS DE FONDS, Z... A ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE RESULTANT, SELON LUI, DE LA RESTITUTION D'UN DEPOT DE GARANTIE EN BONS DU TRESOR CONSTITUE ENTRE SES MAINS PAR LA DEMANDERESSE, ET QU'EN ECARTANT PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE FAIT CETTE PRETENTION DE Z..., LE JUGE DU FOND CONSTATE PAR CELA MEME LE CARACTERE IMAGINAIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE, QUI D'AILLEURS N'AURAIT PLUS EU DE RAISON D'ETRE A PARTIR DU MOMENT OU, AYANT PAYE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PLUS A L'EGARD DE Z... AUCUNE OBLIGATION;
" ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND CARACTERISE AINSI A LA CHARGE DU PREVENU L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, SE BORNER A DIRE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE SERAIT PAS CONSTITUE, ET AVAIT L'OBLIGATION, ETANT SAISI IN REM DE DISQUALIFIER ET DE FAIRE A Z... APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE A X... (PAULINE), FEMME Y..., ET A RECU DE CELLE-CI, EN CETTE OCCASION, D'UNE PART, TROIS BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT GLOBAL DE 30000 FRANCS REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE CE FONDS ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 115000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'IL AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE EFFECTUER SUR CE FONDS AVANT MEME D'EN CONSENTIR LA CESSION;
QUE, SELON LES DIRES DE LA FEMME X..., Z... AURAIT CONSERVE LES BILLETS A ORDRE ALORS QU'AYANT ETE REGLE DE LEUR MONTANT PAR ANTICIPATION, IL AURAIT DU RESTITUER CES EFFETS ET AURAIT EGALEMENT DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 44400 FRANCS, N'AYANT UTILISE QUE 76600 FRANCS POUR PAYER LES TRAVAUX;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Z... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTER LA FEMME X..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LES BILLETS A ORDRE ET LES FONDS ONT ETE REMIS AU PREVENU, NON PAS A TITRE DE DEPOT ET DE MANDAT, MAIS EN EXECUTION DE LA VENTE, CONTRAT QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES FONDS, CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DES TROIS BILLETS A ORDRE;
QU'EN EFFET, LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME X... S'ETAIT LIBEREE PAR ANTICIPATION, PAR UN CHEQUE DATE DU 13 MAI 1964 DU MONTANT DE CES BILLETS, N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE Z... DETENAIT CES EFFETS AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE OU D'ECHANGE ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL NE LES CONSERVAIT PLUS, APRES QU'ILS AIENT ETE PAYES, QU'AVEC LE MANDAT TACITE DE LES DETRUIRE OU DE LES RENDRE;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT DEBOUTE X... (PAULINE), FEMME Y..., DE SES DEMANDES RELATIVES AUX TROIS BILLETS A ORDRE LITIGIEUX EN SUITE DE LA RELAXE DE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS