Defamation Prescription Interruption by Void Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of defamation and argued on appeal that the action was time-barred because the prescription period had not been validly interrupted by a judgment dated less than three months prior to the subsequent valid citation. The appellate court had ruled that this judgment, which ordered a referral, interrupted the prescription period despite the initial citation being declared void for failing to meet the formalities of the relevant law. The highest court quashed the decision, reasoning that since the initial citation was null, the court was irregularly seized of the matter, and therefore its subsequent judgment ordering a referral was also void and incapable of interrupting the three-month prescription period applicable to defamation actions under the relevant statute, meaning the action was prescribed between the initial referral order and the subsequent valid citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Defamation Prescription Interruption by Void Judgment: The appellate court had ruled that this judgment, which ordered a referral, interrupted the prescription period despite the initial citation being declared void for failing to meet the formalities of the relevant law. The highest court quashed the decision, reasoning that since the initial citation was null, the court was irregularly seized of the matter, and therefore its subsequent judgment ordering a referral was also void and incapable of interrupting the three-month prescription period applicable to defamation actions under the relevant statute, meaning the action was prescribed between the initial referral order and the subsequent valid citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the public and civil actions were extinguished by prescription.
Cited in relation to the nullity of the first citation which consequently invalidated the interruption of prescription.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1969, DATE DE LA PREMIERE CITATION VALABLE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE X... AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, INTERVENU MOINS DE TROIS MOIS APRES L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 7 JUILLET 1969 ;
ALORS QUE CE JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE INTERVENU SUR UNE CITATION NULLE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ET NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUES PAR LADITE LOI SE PRESCRIVENT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU CEUX-CI ONT ETE COMMIS OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE S'IL EN A ETE FAIT ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMMATION PUBLIQUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 7 JUILLET 1969 ;
QU'IL A ETE CITE DEVANT CE TRIBUNAL SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUILLET 1969 POUR L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE LE TRIBUNAL A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ;
QUE X... A ETE RECITE DEVANT LE MEME TRIBUNAL PAR EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1969 ET QU'APRES UN NOUVEAU RENVOI, IL A ETE STATUE D'ABORD SUR LA NULLITE DE LA CITATION DU 29 JUILLET 1969 SOULEVEE PAR LE PREVENU AVANT L'OUVERTURE DU DEBAT SUR LE FOND ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INVOQUEE PAR LUI, PUIS SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR A DECLARE NULLE LA CITATION DU 29 JUILLET 1969 POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECIDE CEPENDANT QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DE RENVOI DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION DECLAREE NULLE, LE TRIBUNAL IRREGULIEREMENT SAISI N'AVAIT PU VALABLEMENT STATUER MEME POUR ORDONNER UN RENVOI ;
QUE DES LORS SON JUGEMENT ETAIT NUL COMME LA CITATION QUI L'AVAIT PRECEDE ET QU'IL NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'AUCUN ACTE REGULIER DE POURSUITE N'EST INTERVENU ENTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 7 JUILLET 1969 ET LA CITATION DU 10 OCTOBRE 1969 DECLAREE CONFORME A LA LOI ;
QUE PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE CES DEUX DATES, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LORSQU'A ETE DELIVREE LADITE CITATION DU 10 OCTOBRE 1969 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT ETEINTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS