Victim's Fault Insufficient to Apportion Civil Liability for Voluntary Assault Following Criminal Conviction

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SUR LA REPARATION CIVILE DES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A PARTAGE LA RESPONSABILITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE Y... POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME QUI AURAIT, EN INJURIANT SON ANTAGONISTE, COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT PROVOQUE SA COLERE ET SERAIT A L'ORIGINE DES COUPS ET BLESSURES ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DES PRINCIPES EN VIGUEUR, ECARTER EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ET ADMETTRE CEPENDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUANT AUX INTERETS CIVILS ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES FAITS ENONCES A L'ARRET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST NULLEMENT LIVRE A L'EGARD DE Y... A DES "COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE" ET, PAR CONSEQUENT, A AUCUNE PROVOCATION, DE TELLE SORTE QUE, DE TOUTE FACON, LES BLESSURES CAUSEES PAR Y... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEES, N'ETAIENT PAS EXCUSABLES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE CIVILE DES CONSEQUENCES DU DELIT NE POUVAIT ETRE PARTAGEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTANT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE DOMMAGE QUI NE SOIT PAS IMPUTABLE A SA FAUTE ;

"ET ALORS ENFIN QUE, A SUPPOSER QUE LE DEMANDEUR FUT EN FAUTE D'AVOIR INJURIE Y..., CETTE FAUTE RESTAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ETRE EXCUSEE ET JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE SI ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION, COMMISE VOLONTAIREMENT, A LA LOI PENALE, EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, POUR AVOIR PORTE DES COUPS A LA PARTIE CIVILE X..., PAR UN JUGEMENT ECARTANT EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

QUE L'APPEL AYANT ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS, CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES ;

ATTENDU QUE, POUR LAISSER LE TIERS DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPROCHANT AU PUISATIER Y... D'AVOIR VOLE L'EAU DE LA COMMUNE, ALORS QUE CETTE ACCUSATION NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT, LA PARTIE CIVILE A COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE LA COLERE ET LA PERTE DE CONTROLE DU PREVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 MAI 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.