Legislator Jurisprudence & Législation
70-90793 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Minor's Age and Competent Court for Theft Charges

Numéro de cause 70-90793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A negative conflict of jurisdiction arose when an investigating judge committed an accused individual, who was a minor at the time of the alleged thefts, to the correctional court, but the correctional court subsequently declared itself incompetent because the accused had not reached the age of 18 when the offenses occurred, necessitating the resolution of which jurisdiction was proper under the relevant juvenile procedure code. The court resolved the conflict by annulling the committal order to the correctional court, recognizing that the initial investigation was properly initiated before the juvenile investigating judge, and ordered the case returned to the juvenile investigating judge to continue the proceedings in accordance with the law governing minors.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Jurisdictional Conflict: Minor's Age and Competent Court for Theft Charges: The court resolved the conflict by annulling the committal order to the correctional court, recognizing that the initial investigation was properly initiated before the juvenile investigating judge, and ordered the case returned to the juvenile investigating judge to continue the proceedings in accordance with the law governing minors.

Mots-clés

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contraventions conflit négatif de compétence enquête pour vol enlèvement de mineur majorité pénale biens de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the basis of the decision to settle the judges.
L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
This ordinance, relating to the minors, dictates the appropriate procedure for the continuation of the investigation after the jurisdictional conflict is resolved.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the basis of the decision to settle the judges.

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

This ordinance, relating to the minors, dictates the appropriate procedure for the continuation of the investigation after the jurisdictional conflict is resolved.

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Texte complet

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE NOMME X... JEAN-CLAUDE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE COMME PREVENU DE VOLS ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE PREVENU X..., NE LE 31 JANVIER 1952, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ET ATTENDU QUE L'INFORMATION AYANT ETE REGULIEREMENT OUVERTE ET CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS, LEQUEL A PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI A L'INTERROGATION DE PREMIERE COMPARUTION ET A FAIT IMMEDIATEMENT DESIGNER UN CONSEIL A L'INCULPE, IL CONVIENT D'ANNULER SEULEMENT L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION SOIT POURSUIVIE ET REGLEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 2 FEVRIER 1945 ;

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU X... JEAN-CLAUDE EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI